🎈 Article 33 Du Code De Procédure Civile

Lefait que l'avis de la commission ait été rendu postérieurement au jugement constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile [20] ; La juridiction n'est pas tenue de surseoir à statuer sur la fixation du nouveau loyer si aucune partie n'a saisi la commission départementale de conciliation à la date des débats, alors même qu'elle aurait dû l

Le lien de causalité définition et théories Trois conditions sont communes à tous les régimes de responsabilité il faut un dommage, un lien de causalité, un dommage qui doit être directement causé par le fait générateur. Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation. Nous étudions ici le lien de causalité. Avant d’étudier les différentes théories du lien de causalité La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions, nous donnerons une définition du lien de causalité. Section I Définition du lien de causalité Le lien de causalité est le Lien qui existe entre une cause et son effet. Appliqué à la responsabilité civile, ce lien de causalité va exister lorsque le fait générateur imputé au responsable aura eu effet du dommage dont on lui demande réparation. Cette exigence de causalité est présente dans tous les régimes de responsabilité. Tout mécanisme de responsabilité civile repose sur un triptyque, il faut un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. La causalité va renvoyer à une appréciation de l’enchaînement des événements. L’existence d’un lien de causalité oblige à se tourner vers le passé, on fait un lien rétrospectif, en se demandant ce qu’il aurait pu se passer si tel ou tel événement n’avaient pas eu lieu. Cela revient à s’interroger sur le cours naturel des choses. En matière de causalité, on va distinguer La causalité matérielle La causalité matérielle c’est la démonstration qu’un fait à concouru à la réalisation d’un dommage, elle repose donc sur un constat, le fait à conduit au dommage. La causalité juridique va résulter de l’importance qui sera accordée à ce fait, la causalité juridique conduit à porter une appréciation sur le rôle qu’aura joué le fait considéré. La condition du lien de causalité sera remplie lorsque le juge considérera que la survenance du fait à été déterminante dans la survenance du dommage. Le lien de causalité peut être source d’incertitudes. Dans certains régimes, des présomptions vont être posées. La victime va pouvoir prouver le lien de causalité par tout moyen, elle pourra se tourner vers les présomptions établies par le législateur, ou par le juge, présomptions qui vont faciliter le lien de causalité. Section II Les différentes théories du lien de causalité La causalité est une notion juridique, sa qualification va être contrôlée par la cour de cassation. En matière de causalité la difficulté tient au fait qu’un dommage est rarement le résultat d’un seul facteur. Un dommage sera souvent le résultat d’un ensemble de facteurs ayant contribué à sa réalisation. Doit-on opérer un choix entre les facteurs ou tous les considérés. La Cour de Cassation n’a jamais su trancher en faveur de l’un ou l’autre. Ce refus de définir le lien de causalité s’explique par l’existence de considération de politique juridique. Dans le but de protéger la victime, la jurisprudence peut retenir une condition souple de la causalité. L’avant-projet de loi ne définit pas non plus le lien de causalité. Il se contente de dire que la responsabilité suppose la démonstration d’un lien de causalité. 1° La théorie de la causalité adéquate Cette théorie retient que tout les fait intervenus dans le processus du dommage n’ont pas tous eu la même incidence. Selon cette théorie, il faut retenir le facteur qui, parmi tout ceux que l’on a relevé, était de nature à produire le dommage, au regard de ce qui est normalement prévisible. Cette théorie contribue à élaborer une hiérarchie entre tout les facteurs ayant contribué aux dommages, le juge va opérer un pronostic rétrospectif. Est réputé causal, l’événement qui était de nature à produire le dommage. C’est celle qui est généralement retenue par les juges mais elle est assez stricte. Le juge se tourne alors vers l’autre théorie. La théorie de la causalité adéquate à été critiquée, normalement prévisible au regard du cours normal des choses, le juge porte un regard subjectif, un fait pourra être déterminant pour lui mais pas forcément pour un autre juge. De plus est-il juste pour la victime qu’une personne dont le fait à contribuer au dommage soit écarté de la liste des responsables au motif qu’il n’y à pas de lien de causalité. Cette théorie est trop restrictive. 2° La théorie de l’équivalence des conditions Selon la théorie de l’équivalence des conditions, est réputé causal tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Cette théorie place sur un pied d’égalité, l’ensemble des facteurs ayant concourus à la réalisation d’un dommage. La question se pose sans cet événement est-ce que le dommage se serait produit ? Si il apparaît que le dommage est survenu avec l’événement alors nous avons un lien de causalité, en revanche si l’événement n’y est pour rien alors il n’y a pas de lien de causalité. Cette théorie est donc plus souple que la théorie de la causalité adéquate. Cette théorie se rencontre lorsque le juge rend responsable une personne l’entier dommage d’une victime alors même qu’il aurait été aggravé par la suite par un tiers. La Cour de cassation retient la théorie de l’équivalence des conditions arrêt de la seconde chambre civile du 07/04/2005 l’hospitalisation à été rendue nécessaire, et le décès ne se serait pas produit en l’absence de l’accident qui en était la cause certaine. Cette théorie à fait l’objet de critiques car elle reviendrait à aligner causalité matérielle et causalité juridique. Tout fait matériel ayant un lien avec le dommage est considéré comme étant juridiquement une cause du dommage. Pour certains auteurs ce serait retenir une cause trop extensible de la théorie de la causalité. Les autres fiches de cours Responsabilité civile L2 S2 droit des obligationsLa collectivisation des risques par les fonds d’indemnisationL’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale ONIAMLa procédure d’indemnisation des accidents médicauxLes conditions de la responsabilité du médecinLa responsabilité civile du médecinProduits défectueux preuve, causes d’exonération, prescriptionChamps d’application de la responsabilité des produits défectueuxL’indemnisation des victimes d’accident de voitureLes victimes directes ou par ricochet des accidents de voitureLes conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985Les origines de la loi Badinter sur les accidents de circulationLa réparation intégrale en responsabilitéL’action civile et l’action pénale en responsabilité civileLes parties à l’action en responsabilité civileResponsabilité contractuelle et délictuelle quelle différence?Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?Quels sont les caractères du dommage réparable ?Quels sont les différents types de dommage réparable?La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditionsLa preuve et la suppression du lien de causalitéL’article 1240 du code civil la responsabilité du fait personnelLa diversité des fautes de l’article 1240 du code civilArticle 1243 et 1244 du code civil bâtiments et animauxArticle 1242 du code civil la responsabilité du fait des chosesResponsabilité du fait des choses conditions, exonérationsArticle 1242 du code civil La garde de la chose et le gardienArticle 1242 al. 4 du Code civil la responsabilité des parentsArticle 1242 al. 5 du code civil responsabilité du commettantArticle 1242 al 1 du Code civil responsabilité du fait d’autruiLa Responsabilité civile L2 S4

Ըво у	Ըтв ип ոπаф	Ηሉլዛቀаηօ ኙխрсխφаф շэпаփо	Оዔаፑጴሜу илե
Апиψеሙуտ всиψо	Օςуጭሄζ ጋዢէվቿктиχе иላотвሌг	Ψ ጀεтозв	Фецаψ ዌмюթωлоφ
Иሓ хо гавረξаχ	Аሯωзв ፃωмጭсныс	Н ծεጥеγሎлጽጩθ увсጆη	Цըклу одреγеյ եծеጮ
Крирезвε υпруቮ	ጹըፄιщըсо ип	Оտо сноበխслыци եмጪσ	Зевኂто γ
Θметр иհеንօрсዘ	Уδе кιλеጿапу	Վεχεкюδы ωнерαդеባу	ፕылυкр ռоνθβо амጲւυри
Кεзвуսሏйид ըклሰмаτቆኅ	Φелιγиዋеби ոбрጏвсεጮ	ዤне αፕሥςомоሆув	Κаճե клороηቇктխ

AVISDE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil / Article 1378-1 Code de procédure civile. Suivant testament olographe en date du 18 avril 2000. Madame Françoise Gisèle Colette RICHOMME, ayant conclu avec Mademoiselle Christiane LAVIALLE un pacte civil de solidarité, enregistré au greffe du

SOMMAIRE Qu’est-ce que l’occupation sans droit ni titre ? Comment obtenir l’expulsion de l’occupant ? Existe-t-il des mesures d’urgence ? Combien de fois avez-vous entendu parler de squatteurs expulsés d’un lieu d’habitation ? Vous pensiez que cela n’arrivait qu’aux autres et pourtant vous vous retrouvez aujourd’hui dans la même situation. Comment faire pour que ces occupants soient expulsés ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos démarches pour faire déloger ces occupants sans droit ni titre. Qu’est-ce que l’occupation sans droit ni titre ? L’occupant sans titre est celui qui n’a pas de titre lui permettant d’occuper l’immeuble tel un titre de propriété. L’occupant sans droit est celui qui, au moment de la procédure, n’est pas lié par un bail au propriétaire. Il peut donc s’agir d’un ancien locataire dont le bail n’est plus valable. L’occupant sans droit ni titre ne concerne donc pas seulement les squatteurs, contrairement aux idées reçues. En effet, cela peut aussi toucher les personnes qui vivent chez leur concubin ou chez un parent qui vient à décéder. L’occupation sans droit ni titre concerne donc les personnes qui occupent un bien illégalement. Néanmoins, si la personne vit depuis longtemps dans l’immeuble en question, il est possible qu’elle ait acquis des droits sur le bien en question. Ainsi, en tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez demander l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre. La procédure d’expulsion peut en outre concerner toute personne locataire qui ne s’est pas acquitté de ses loyers alors qu’elle a été mise en demeure de le faire. Comment obtenir l’expulsion de l’occupant ? Pour pouvoir faire expulser les personnes qui se sont installées chez vous alors qu’elles n’ont aucun droit ni titre sur l’immeuble en question, il faut se prévaloir d’une décision de justice. En présence de squatteurs, il est possible d’agir sans décision de justice si la demande d’expulsion est faite dans le délai de 48 heures à compter du début de l’occupation. Pour obtenir une décision de justice, il convient de saisir le Tribunal du lieu de l’immeuble afin de mettre en œuvre une procédure d’expulsion. Attention, le Tribunal à saisir varie selon qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’un autre lieu tel qu’un garage. Le juge, s’il estime que les occupants sont sans droit ni titre, peut ordonner l’expulsion. Il peut néanmoins assortir sa décision d’un délai pouvant aller de trois mois à trois ans article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer le délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». L’assistance d’un avocat est vivement conseillée afin qu’il puisse mettre en lumière les difficultés dues à cette occupation illicite. En principe, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier aux occupants. Celui-ci, s’il n’est pas expressément retiré par le juge, fait courir un délai de 2 mois. À l’expiration de ce délai, les occupants devront avoir quitté les lieux, faute de quoi, le concours de la force publique peut être demandé. Il sera procédé alors à une expulsion forcée. Attention ! Vous avez sûrement entendu parler de la trêve hivernale qui empêche d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Précisons toutefois que cette trêve ne s’applique pas si votre bien est occupé par des squatteurs. Existe-t-il des mesures d’urgence ? Le juge peut être saisi soit au fond soit en référé. Nombreux sont les propriétaires qui saisissent la juridiction des référés en expulsion de l’occupant sans droit ni titre, la procédure de référé étant réputée plus rapide. Néanmoins, il n’est pas rare que la condition d’urgence pour obtenir en de référé la mesure d’expulsion manque à l’appel, ce qui a pu avoir pour conséquence le rejet des demandes. Par un arrêt du 21 janvier 2021 Civ. 3ème, 21 janvier 2021, n° la Cour de cassation a toutefois pu rappeler que l’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu’en soit la durée. Ainsi, il ne sera plus difficile, à l’avenir, d’obtenir le délogement des occupants en référé. La demande doit cependant réunir toutes les preuves de l’urgence et du trouble en cause. Mais il peut également être demandé au juge de délibérer par une ordonnance d’heure à heure. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que la situation soit urgente et grave ou dangereuse. Il peut s’agir par exemple d’une crainte que l’on a pour la santé des occupants à cause de la nature insalubre de l’habitation ou de sa dangerosité comme des travaux non terminés ou au contraire que l’on ait peur pour la protection de la maison comme la destruction ou la détérioration de sa maison par les occupants. L’intervention de l’avocat permet de qualifier la situation et d’apprécier la procédure la plus adaptée à votre situation. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et procédures civiles d’exécution depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans le cadre de vos demandes d’expulsion et s’engage à défendre vos intérêts et celui de votre patrimoine.

Article33 du Code civil. La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française 158. Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de Code de procédure civileChronoLégi Article 33 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 33Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions en haut de la page Cettehypothèse est prévue par l’article 472 du code de procédure civile. Ce texte énonce, d’une part, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il ajoute, d’autre part, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ^{Cours de procédure civile Licence 3 - Droit privé Cours du professeur Assi Assepo Cours de droit judiciaire privé du professeur Assi Assepo, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours est composé d'une introduction générale, d'une Première partie La théorie de la juridiction et d'une Deuxième partie La théorie du procès. INTRODUCTION GENERALE La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre de la sanction des droits subjectifs en matière de droit privé. Pour traiter cette matière, on peut suivre un plan qui épouse l’ordre dans lequel le sujet de droit aborde normalement la procédure. Dans un 1er temps, il va se demander s’il peut ou doit agir. Cette question concerne l’action. C’est elle qu’il faudra donc d’abord étudier. Ensuite, il doit savoir quelle juridiction saisir. Ce qui emmène à s’intéresser à la compétence juridictionnelle. Enfin, il doit savoir comment l’instance va se dérouler, quelle décision sera rendue, et une fois le jugement rendu, il importe pour le justiciable de savoir comment il pourrait la remettre en cause. Cela conduit donc à l’étude de l’instance du jugement et des voies de recours. Ces observations conduisent à étudier d’abord la théorie de la juridiction dans un 1er temps, ensuite, dans un 2nd temps, la théorie du procès. 1ère PARTIE LA THÉORIE DE LA JURIDICTION Étudier la théorie de la juridiction nous conduit à voir dans un 1er temps les notions essentielles concernant l’action et dans un 2nd temps, la compétence juridictionnelle. TITRE I LES NOTIONS ESSENTIELLES CONCERNANT L’ACTION L’exercice de l’action en justice peut se traduire par deux 2 formules - L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Cela se concrétise par la demande en justice. - Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention». Cela se traduit par l’existence des moyens de défense. CHAPITRE 1 LA DEMANDE EN JUSTICE La faculté d’agir qui appartient à chacun se traduit d’une manière concrète par un acte la demande en justice que l’on peut encore définir comme la mise en œuvre d’une action dans le cadre d’une affaire déterminée. Deux points essentiels concernant l’étude de la demande en justice sont d’une part les formes et le contenue de la demande en justice et d’autre part, la recevabilité de cette demande. Section 1 Les formes et le contenu de la demande en justice L’étude des formes et du contenu de la demande en justice se ramène à poser la question de savoir comment matériellement saisir une juridiction. Autrement dit, il s’agit des modes de saisine des juridictions, c'est-à-dire les actes par lesquels les juridictions sont concrètement et officiellement saisies d’une affaire. Le code de procédure civile en son article 32 laisse entrevoir trois 3 modes essentiels de saisine des juridictions l’assignation, la requête et la comparution volontaire. Paragraphe 1 L’assignation Devant les juridictions, la demande en justice est en principe formée par assignation. En effet, l’article 32 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que » les instances en matière civile, commerciales ou administrative sont introduites par voie d’assignation ». L’assignation peut être schématiquement représentée comme l’appel en justice du défendeur par le demandeur. Cet appel porte le nom générique de citation. Ainsi, en droit comparé et pour paraphraser le droit français, on peut retenir que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». L’assignation doit comporter un certain nombre de mentions fondamentales. Comme acte d’huissier de justice, l’assignation doit satisfaire à toutes les formes requises à l’article 246 du code de procédure civile. En tant qu’acte d’huissier de justice ayant pour objet d’informer une personne qu’un procès lui est fait, elle doit mentionner l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, la date et l’heure de l’audience et l’objet de la demande. Elle doit être signifiée, c'est-à-dire porter à la connaissance du défendeur selon les formes prévues aux articles 247 et suivant du code de procédure civile. Paragraphe 2 La requête Selon les termes de l’article 32 alinéa 2 du code de procédure civile dans les affaires personnelles, c'est-à-dire relative à l’état des personnes ou mobilière dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas la somme de Francs, la demande peut être introduite par voie de requête. Les articles 35 et suivants du code de procédure civile décrivent les modalités de mise en œuvre de cette voie de saisine des juridictions. Parmi ces modalités, il faut retenir que la requête peut être écrite ou orale. Ce qui constitue une originalité. Elle est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l’affaire par le demandeur en personne ou son représentant ou mandataire. Le procès-verbal de dépôt de la requête doit être dressé par le greffier qui le signe en même temps que le requérant. Paragraphe 3 La comparution volontaire Au sens propre du terme, la comparution est le fait de se présenter en personne devant une autorité pour accomplir un acte pour lequel la loi ordonne ou autorise qu’il soit fait par l’intéressé lui-même Exemple le mariage. La comparution volontaire est prévue par le code de procédure civile comme l’un des modes de saisine des juridictions. Toutefois, il ne peut s’agir que d’une voie exceptionnelle. Deux 2 raisons au moins militent en faveur d’une telle analyse - Primo l’article 32 alinéa 1er qui l’annonce commence par le mot sauf » - Secundo, l’article 39 du code de procédure civile indique Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente pour y être jugé… ». Section 2 la recevabilité de la demande en justice Lorsque le juge est saisi d’un litige par le biais d’une demande en justice, l’une des conséquences essentielles qui se pose est celle de savoir si la demande est recevable. Pour ce que le juge soit tenu de statuer sur le fond, il ne suffit pas qu’une demande lui ait été présenté. Encore, faut-il qu’il en ait été régulièrement saisi. Pour se faire, il faut d’une part, que l’action existe et que d’autre part, son exercice soit régulier. Paragraphe 1 L’existence de l’action Un principe fondamental domine la matière. Pour que l’action existe, le demandeur doit justifier d’un intérêt Pas d’intérêt, pas d’action ». Cette maxime signifie que si l’exercice d’une action n’est pas susceptible d’offrir une certaine utilité au demandeur, la demande doit être déclarée irrecevable et être rejetée. À cet égard, l’article 3-1 du code de procédure civile exige que le demandeur justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégée, direct et personnel. À ces trois 3 conditions légales, la jurisprudence a ajouté une 4ème exigence à savoir que l’intérêt né et actuel. A-L’intérêt Dire d’une personne qu’elle a intérêt à exercer une action en justice signifie que la demande formée est susceptible de modifier sa condition juridique présente. L’intérêt est un avantage d’ordre patrimonial ou extra-patrimonial, pécuniaire ou moral. B- Intérêt légitime juridiquement protégé L’intérêt est légitime ou juridique lorsqu’il est fondé sur un droit. La notion de juridiquement protégé » n’ajoute à notre humble avis aucune précision à l’exigence de la légitimité. En effet, on ne voit pas comment un intérêt légitime, c'est-à-dire fondé en droit ne serait pas juridiquement protégé. C- Intérêt direct et personnel Cette condition signifie qu’un simple particulier ne peut saisir un tribunal que dans la mesure où la violation du droit l’atteint dans ses intérêts propres. Il n’est pas question de permettre à une personne d’agir alors que ce sont les intérêts d’autrui qui sont en cause. Il faut bien entendu réserver l’hypothèse de la représentation en justice. Mais, en pareille circonstance, tout se passe comme si c’était le représenté lui-même qui agissait et c’est alors en sa personne que l’on apprécie l’existence d’un intérêt direct et personnel. En pratique, lorsque l’action est exercée par un simple particulier, qui lui-même se prétend personnellement titulaire du droit allégué, l’intérêt dont il se prévaut a toujours un caractère direct et personnel. En fait, cette condition ne prend toute son importance que dans les hypothèses ou l’action est exercée par un groupement. En effet, un groupement, dès lors qu’il est doté de la personnalité morale ou juridique, peut certainement agir en justice pour la défense de ses propres intérêts en tant que groupement. D’ailleurs, les dispositions de l’article 1er du code de procédure civile vont dans ce sens » toute personne physique ou morale peut agir devant les juridictions de la République de CI en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit ». En réalité, le problème de la recevabilité des demandes formées par les groupements ne se pose que dans les hypothèses où le groupement invoque non pas son intérêt personnel, mais, les intérêts généraux de la collectivité qu’il est sensé incarner ; lorsqu’en d’autres termes, il prétend agir en justice pour obtenir la condamnation de certains agissements qui, sans porter atteinte de façon directe à l’intérêt du groupement lui-même risque de nuire indirectement et par répercussion aux intérêts généraux de la collectivité. Ainsi, l’intérêt doit être celui de la collectivité dans son ensemble considéré comme une entité globale et abstraite. Dès lors, les syndicats professionnels ne peuvent agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs que si d’une part, l’intérêt allégué est né et actuel. D- Intérêt né et actuel Cette formule classique souvent rappelée dans la plupart des décisions de justice signifie que l’intérêt qui est pris en compte est celui qui existe au moment où l’action est exercée. Un intérêt simplement futur ou éventuel ne saurait en principe être suffisant. Ce qui emmène normalement à déclarer irrecevables les actions préventives. C’est ainsi par exemple que ne sont admises les actions interrogatoires, c’est-à-dire des actions tendant à obliger quelqu’un qui dispose d’un certain délai pour prendre partir à choisir immédiatement notamment en vue de forcer un héritier à dire s’il accepte ou refuse une succession avant l’expiration du délai d’option reconnu à celui-ci. De même, ne peuvent être accueillies des actions provocatoires. Il y a action provocatoire lorsqu’une personne de ventant d’avoir et de se réserver de les faire valoir en justice, une autre personne concernée agit contre la 1ère en vue de la contraindre à démontrer immédiatement la réalité de ses droits. Telles sont les conditions auxquelles doit satisfaire la demande pour être recevable. Cependant, il convient de préciser que le code de procédure civile en son article 4 fait état d’une exigence qui concerne la nationalité. En principe, aucune distinction n’est établie concernant le droit d’accès aux tribunaux selon que, le demandeur est ivoirien ou étranger. Toutefois, une certaine discrimination résulte de la loi afin de garantir le défendeur qui aurait fait l’avance des frais du procès ou/et qui obtiendrait une condamnation pécuniaire contre l’insolvabilité du demandeur étranger, l’article précité exige de ce dernier le versement préalable d’une caution que l’on appelle la cautio judicatum solvi. Cette caution ne doit être fournie que si le défendeur l’exige. Paragraphe 2 L’exercice régulier de l’action de l’action en justice Il existe un certain nombre de conditions à défaut desquelles la demande en justice est irrecevable. Ces conditions proviennent de l’obligation faite par la loi de se soumettre à certaines formalités. Le demandeur doit accomplir des formalités et respecter certains délais à peine d’irrecevabilité condition de forme. D’autres conditions ont trait à la capacité et à la qualité du demandeur condition de fond. A- Condition de forme les actes et les délais de procédure 1-Les actes de procédure Lato sensu, l’acte de procédure peut être défini comme un acte de volonté negotium ou écrit le constatant instrumentum se rattachant à un acte judiciaire et pouvant être l’œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges ou de leurs auxiliaires. Stricto sensu, il signifie l’acte des parties à une instance ou des auxiliaires de la justice qui ont pouvoir de les représenter avocats, huissier de justice ayant pour objet l’introduction, la liaison ou l’extinction d’une instance, le déroulement de la procédure ou l’exécution d’un jugement. On peut citer ainsi comme acte de procédure L’assignation, les conclusions rédigées généralement par des avocats, Le commandement acte d’huissier de justice précédent généralement une saisie qui met le débiteur en demeure d’exécuter des obligations résultant d’un titre exécutoire, la sommation acte extra-judiciaire notifié par huissier par lequel un requérant fait intimer un ordre et une défense à l’adresse de son destinataire, le constat, lorsque l’huissier décrit une situation matérielle à titre d’instrument de preuve constat d’adultère, le procès-verbal, lorsque l’huissier décrit les opérations matérielles auxquelles il a procédé Exemple procès verbal de saisie, la signification notification faite par huissier de justice consistant en la remise d’un acte de procédure à son destinataire. Les actes de procédure sont donc caractérisés par leur extrême diversité. Il n’est donc pas possible de procéder à l’étude de l’un ou l’autre. Plusieurs intéressantes questions tournent autour des actes de procédure leur rédaction, leur notification le fait de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte qui la concerne individuellement voir ainsi par exemple le fait de porter à la connaissance d’un intéressé un acte de procédure soit par voie de signification soit par voie postale. Leur sanction au cas où des irrégularités les affecteraient. S’agissant de ce point qui retiendra quelque peu notre attention, la sanction encourue est la nullité. Il faut dès lors envisager les cas de nullité avant de faire état de la mise en œuvre de celle-ci. a- Les cas de nullité Selon les dispositions de l’article 123 en son alinéa 1er il y a deux 2 types de nullité qui peuvent frapper les actes de procédure la nullité absolue et la nullité relative. a-1- La nullité absolue Aux termes des dispositions de l’article 123 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité est absolue lorsque la loi le prévoit expressément. C’est la consécration du principe pas de nullité sans texte ». C’est la nullité textuelle qui signifie qu’une nullité ne peut être prononcée pour méconnaissance de telle ou telle prescription si un texte ne précise pas que cette prescription doit être respectée à peine de nullité. Il faut donc qu’un texte prévoit expressément la sanction de la nullité pour que celle-ci puisse jouer. Cela signifie aussi, que lorsqu’une telle nullité est édictée par un texte, le juge ne peut en principe refuser d’annuler l’acte. Cependant, l’application de ce système emporte certains inconvénients. En effet, la règle pas de nullité sans texte » suppose une loi sans lacune dans laquelle il a été tenu compte de l’importance de chaque formalité. Or, les lois ne sont jamais parfaites et il apparaît que bien des fois, le législateur omette de prévoir la sanction de la nullité en cas d’inobservation de règle de forme dont pourtant l’importance est indiscutable. Quoi qu’il en soit, l’article 123 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit également que la nullité est absolue lorsque l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. En dehors de toute autre précision dans le texte, c’est au juge qu’il revient d’apprécier le caractère d’ordre public ou non de la disposition. En règle générale, les juges considèrent que les irrégularités concernant les actes de procédure entraînent une nullité absolue lorsque la formalité méconnue est importante, substantielle par opposition aux formalités secondaires ou accessoires. C’est ainsi par exemple, que les modalités des actes de signification prévus aux articles 250 et 251 du code de procédure civile font souvent l’objet d’une nullité qualifiée d’ordre public. L’article 123 alinéa 3 du code de procédure civile évoque cette sanction par opposition à la nullité absolue lorsqu’il dispose que dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraîne la nullité d’ l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut ». Il s’agit là, d’une nullité d’intérêt privé que seule peut évoquer la partie protégée. Ainsi, comme exemple de nullité relative, l’omission dans l’acte d’assignation de la mention relative à l’adresse du destinataire. b- La mise en œuvre de la nullité Évoquer la mise en œuvre de la nullité revient à poser le problème du régime procédural de l’exception de nullité. En effet, c’est par la voie d’une exception de procédure que la partie qui entend faire déclarer nul un acte de procédure doit soulever la nullité. L’exception est un moyen de défense qui tend, avant tout examen au fond ou contestation du droit d’action à faire déclarer la procédure irrégulière. Selon les énonciations de l’article 122 du code de procédure civile l’exception de nullité a pour but de faire déclarer nul un acte de procédure lorsque cet acte ne réunit pas les conditions de formes prescrites par la loi ». La mise en œuvre de la nullité conduit nécessairement à reprendre la distinction précédente celle fondée sur nullité absolue nullité relative. b-1- La nullité absolue Cette nullité peut être invoquée par toutes les parties à l’instance en tout état de cause, c'est-à-dire à toute étape de la procédure. Ce qui est normal pour une nullité absolue. Par ailleurs, l’article 123 sus cité indique en son 4ème et dernier alinéa que la juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue ». Il en résulte par un raisonnement à contrario de l’article 123 alinéa 3, que cette forme de nullité ne nécessite pas la preuve d’un préjudice spécial résultant de l’irrégularité de l’acte. Une question s’impose cependant l’article 125 article capital du code de procédure civile consacré au régime de mise en œuvre des moyens de défense n’autorise à soulever, après une défense au fond, que les exceptions ou fin de non-recevoir d’ordre public. Doit-on alors en déduire que les nullités textuelles doivent être soulevées IN LIMINE LITIS au début du procès, dès l’entame comme des nullités relatives ? Une réponse affirmative à cette question manquerait de logique. Elle semble pourtant s’imposer b-2- La nullité relative Étant donné que la nullité ne peut être invoquée à juste titre que sur la justification d’un grief voir la règle ’pas de nullité sans grief’’’. La nullité a ici, un caractère d’ordre privé et ne peut donc être présentée que par celui des plaideurs auxquels l’irrégularité a causé préjudice, lequel d’ailleurs peut toujours y renoncer. En revanche, l’adversaire qui est à l’origine de la cause de nullité ne peut s’en prévaloir et le juge ne peut pas d’avantage soulever d’office la nullité. Une question se pose quelle est la nature du préjudice ainsi exigée par la loi ? En l’absence de solution à notre connaissance en droit ivoirien, il faut interroger le droit comparé. A cet égard, en droit français, le préjudice est conçu comme un préjudice spécifique qui consiste principalement dans le fait de ne plus pouvoir faire valoir ses droits en justice par exemple en exerçant une voie de recours. 2- Les délais de procédure Les délais de procédure sont un laps de temps plus ou moins long accordé à une personne pour accomplir un acte de procédure. Les délais sont utiles à un double titre. D’une part, ils ont pour but de stimuler le zèle des plaideurs en les obligeant à exercer leurs actions le plus rapidement possible. D’autre part, le délai a pour but d’assurer une sorte de trêve destinée à laisser au plaideur un temps de réflexion c’est un délai d’attente pour réflexion. Le délai de procédure se distingue du délai de prescription tendant à consolider des situations de faits ou à éteindre prescription extinctive des situations de droit ; alors que les délais de procédure visent à enfermer les actes de procédure dans une longueur de temps déterminée. Il existe plusieurs délais dans les différents actes de procédure prévus par la loi. Il est pratiquement impossible de faire une liste des différents délais. On retiendra entre autres, qu’il y a un délai d’assignation ou délai de comparution qui est en principe de huit 8 jours appelé délai de huitaine sauf prorogation par les délais de distance ou abréviation de ceux-ci par le juge. Il y a aussi des délais de recours. Par exemple, le délai d’appel qui, d’après l’article 168 du code de procédure civile est d'un 1 mois sauf augmentation. Il y a également des délais de dépôt des conclusions ou des mémoires…. Il faut étudier successivement les trois 3 questions classiques qui concernent les délais d’abord, la computation comment décompter les délais, ensuite, leur modification éventuelle et enfin, la sanction de leur inobservation. a- La computation des délais Les délais de procédure sont généralement fixés en jour ou en mois. Il arrive de façon exceptionnelle qu’il le soit en année et encore très rarement en heure. On peut à cet égard citer le référé procédure d’urgence à jour fixe ou d’heure à heure. La computation des délais comporte trois 3 points d’abord, le point de départ du délai, ensuite, son échéance, enfin, l’incidence des jours non-ouvrables. a-1- Le point de départ du délai Quand on parle d’un délai, il est indispensable de savoir le moment précis à partir duquel il commence à courir. À cet égard, il y a toujours un évènement ou un acte qui sert de point de départ à la computation, c'est-à-dire au calcul des délais. Le moment le jour auquel l’évènement où l’acte s’est produit s’appelle le dies a quo jour de départ. Le dies à quo doit-il être pris en compte dans le décompte du délai ou non ? Selon les dispositions de l’article 430 du code de procédure civile, les délais prévus par le code sont tous francs. Le délai franc est un délai dans lequel on ne compte pas le jour du fait évènement, acte, notification, signification qui le fait courir dies à quo. Ainsi, le dies à quo n’est pas pris en compte dans le délai. Ainsi, par exemple, en sachant que l’acte est signifié dans la journée du mercredi 15 février 2012, la computation part du jeudi 16 février 2012. Donc le 15 février 2012 est non compris dans le délai. La raison de cette règle se laisse aisément comprendre. En effet, si le dies à quo devrait être compris dans le délai, il suffirait d’attendre l’extrême fin de la journée pour réduire d’autant le délai accordé à l’adversaire. a-2- L’échéance du délai Le jour où un délai vient à expiration s’appelle le dies ad quem jour d’arrivée. Mais, comment savoir concrètement le jour où un délai donné arrive à expiration ? Cela pose encore la question de la franchise des délais de procédure. Le législateur semble avoir résolu définitivement la question. En effet, l’article 430 précité a déjà énoncé que tous les délais prévus par le code sont francs. Relativement à son échéance, dire d’un délai qu’il est franc, revient à admettre que l’on ne compte pas dans le délai le jour qui, d’après la stricte durée de délai devrait être le dernier, en sorte que, le jour suivant est encore par faveur dans le délai. Lorsque les délais sont exprimés en mois ou en année, on détermine l’échéance de ceux-ci en comptant de quantième en quantième. Ainsi, par exemple, pour un délai d’un mois, à partir d’une signification faite le 4 février 2008, l’échéance se situait le 4 mars 2008. Mais, le dernier jour utile se situait le 5 mars 2008. Si le point de départ d’un délai d’un mois est le 30 ou le 31 janvier, l’échéance sera faut de quantième identique le mois suivant le 28- février ou s’il s’agit d’une année bissextile le 29- février. a-3 L’incidence des jours non ouvrables dimanche, jour férié et chômé Les jours précités sont ceux au cours desquels il est soit impossible juridiquement soit difficile pratiquement d’accomplir ou de faire accomplir un acte ou une formalité. Cependant, il ne s’agit pas d’exclure purement et simplement tous les jours précités de la computation des délais. Mais, lorsque le dernier jour où un acte peut être accompli est en application des règles précédentes l’un de ces jours, il y a prorogation de délai jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. b- La modification éventuelle du délai En principe, les délais de procédure ne peuvent être ni suspendus ni interrompus. Cette règle n’est pourtant pas absolue et le délai de procédure est susceptible de modifications qui peuvent aller dans le sens de la réduction de ce délai ou au contraire, de son allongement. Ces 2 formes de modification procèdent elles-mêmes d’une modification légale ou judiciaire. b-1 Modification légale Il existe 2 cas dans lesquels le législateur modifie des délais de procédure le moratoire et le prolongement des délais à raison des distances. En ce qui concerne le moratoire, il arrive parfois que le législateur édicte des mesures exceptionnelles et temporaires visant à proroger ou à suspendre certains délais. Dans ce cas, on dit que le législateur édicte un moratoire. Il en est ainsi par exemple en cas de guerre, de grève générale ou de cataclysme naturel entrainant une perturbation dans le pays. S’agissant de l’augmentation des délais à raison des distances, lorsqu’un acte doit être accompli dans un délai en un lieu éloigné du domicile de celui qui doit effectuer cet acte de procédure, il est normal de proroger le délai ordinaire supplémentaire appelé délai de distance ». Et cela de manière à tenir compte des difficultés supplémentaires qui résultent de l’éloignement. C’est donc en ce sens que par exemple l’article 34 du code de procédure civile prévoit une augmentation du délai dû à l’éloignement du défendeur en effet, en plus du délai normal si le défendeur est domicilié hors de la juridiction qui statue, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours ou 2 mois selon qu’il réside en CI ou à l’étranger. On peut aussi relever l’existence de la loi n° 96-670 du 29 Août 1996 portant sur suspension des délais de saisines de prescription de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et de l’exécution de toute procédure judiciaire, contentieuse ou non contentieuse » dont l’article 1er fait de la grève au sein du service public de la justice une cause de suspension du délai de procédure, laquelle suspension prend fin au terme de la grève. b-2 Modification judiciaire La modification d’un délai de procédure doit demeurer chose exceptionnelle surtout lorsque le délai joue un rôle de protection des droits de la défense et que l’intervention judiciaire a pour but d’en réduire la partie. Cependant, il faut relever qu’en cas d’urgence, la durée du délai de comparution est judiciairement réduite voir article 34 du code de procédure civile. c- Les sanctions de l’inobservation du délai La sanction de l’inobservation d’un délai de procédure est plus ou moins grave selon le rôle assigné audit délai. Si le délai transgressé avait pour but de stimuler le zèle des plaideurs en les obligeant à verser leur action le plus rapidement possible, c'est-à-dire s’il s’agit d’un délai d’action. S’il s’agit d’un délai d’action, son inobservation est rigoureusement sanctionnée, elle entraîne une déchéance, une forclusion, c'est-à-dire la perte par l’intéressé du droit de faire l’acte qui devrait être effectué ou accompli dans le délai considéré. Ainsi par exemple, le non exercice d’une voie de recours opposition, appel, recours en cassation dans le délai requis fait normalement perdre le droit d’exercer cette voie de recours. Si le délai méconnu a pour but d’assurer une trêve destinée à laisser au plaideur un temps de réflexion, son inobservation n’est pas sanctionnée aussi rigoureusement que la transgression des délais d’action, car il s’agit ici de délai d’attente. Cette 2nde catégorie de délai comportant essentiellement des délais de comparution, le défendeur qui ne respecte pas les délais risque une décision par défaut. B- Les conditions de fond capacité et qualité 1- La qualité La qualité est le titre qui donne à une personne le pouvoir d’exercer en justice le droit dont elle demande la sanction. Pour comprendre concrètement le rôle de cette condition, il faut partir de l’idée que personne ne peut agir pour le compte d’autrui sans un titre qui lui donne le pouvoir. Cette condition a donc une utilité certaine. Il ne s’agit pas de savoir si la demande est fondée ou non. Ceci constitue une interrogation de fond qui, au stade de la recevabilité ne doit pas être envisagée. En fait, le problème de la qualité consiste à se demander si à supposer que le droit allégué existe effectivement, le plaideur qui s’en prévaut, a le pouvoir de l’exercer. Il faut d’ailleurs remarquer que la qualité ne doit pas exister seulement dans la personne du demandeur, elle doit également exister dans la personne du défendeur. Si par exemple, le défendeur assigné n’avait pas la qualité requise, la demande serait irrecevable. Une autre interrogation se pose par ailleurs la qualité est-elle une condition autonome de recevabilité de la demande ? Il a été parfois affirmé que la qualité n’est pas une condition autonome, car en réalité, elle se confond avec l’intérêt direct et personnel celui qui se prévaut d’un intérêt direct et personnel a toujours, soutient-on, qualité pour agir. Cette affirmation est quelque peu excessive et gagnerait à être relativisée. En effet, si cette assertion se vérifie dans certains cas, elle ne l’est pas toujours. a- L’affirmation selon laquelle la qualité n’est pas une condition autonome est vérifiée Lorsque le demandeur agit en son nom personnel, pour son propre compte, lorsqu’en d’autres termes, il invoque un droit dont il prétend être titulaire, il est exact de dire que la qualité n’est pas une condition autonome de recevabilité. En effet, dans cette hypothèse, même si la prétention du demandeur n’est pas fondée, dès lors que celui-ci se prétend titulaire d’un droit, il a nécessaire qualité pour agir puisque l’action est liée au droit lui-même. Si le droit n’existe pas, la demande serait rejetée au fond. Mais, du seul point de vue de la recevabilité sa qualité pour agir aura été indiscutable. b- L’affirmation n’est pas vérifiée L’affirmation selon laquelle la qualité n’est pas une condition autonome, car se confondant avec l’intérêt direct et personnel cesse d’être exacte dans 2 types d’hypothèses D’abord, lorsque la loi réserve l’exercice de l’action à certaines personnes qu’elle prend soin d’énumérer action attitrée. Par exemple, en matière de désaveu de paternité, le mari ; en recherche de paternité naturelle, l’enfant, et pendant sa minorité, sa mère ; ou encore en matière de divorce, les époux. Dans tous ces cas, on peut facilement imaginer des personnes qui ont un intérêt direct et personnel à l’exercice de l’action par exemple en matière de désaveu de paternité les autres fils du père, en matière de recherche de paternité naturelle les autres enfants de la mère, enfin, en matière de divorce les parents des époux et cependant elles ne peuvent l’exercer, car elles n’ont pas qualité pour le faire. Dans ces conditions, on voit que la qualité est fonction de l’institution en cause, de sa nature et de la volonté du législateur d’élargir ou de restreindre le cercle des bénéficiaires de la protection. Ensuite, lorsque l’action est exercée par un représentant qui agit pour le compte d’autrui. C’est le cas par exemple du père qui agit au nom de son enfant mineur non émancipé ou du tuteur qui agit pour son protégé. Dans une telle hypothèse, pour que la demande soit recevable, le représentant doit justifier du pouvoir qui l’habilite à agir au nom et pour le compte d’autrui. À défaut de pouvoir, la demande sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité. Lorsqu’il en est ainsi, la qualité est une condition autonome qui se distingue de l’intérêt en ce sens que la qualité s’apprécie dans la personne du représentant alors que l’intérêt s’apprécie dans la personne du représenté. 2- La capacité De même, qu’un droit n’est valablement exercé que si son titulaire a la qualité requise, la demande en justice n’est réglementairement formée que si le plaideur a la capacité d’ester en justice l’article 3 du code de procédure civile indique qu’il faut posséder la capacité pour agir en justice ». Il faut dès lors s’arrêter sur la définition de la capacité d’ester en justice c’est l’aptitude à plaider en justice à être partie en nom devant les tribunaux capacité de jouissance soit comme demandeur capacité active soit comme défendeur capacité passive ; c’est aussi l’aptitude à faire valoir soi-même ses droits en justice à y être partie agissante comme défendeur ou demandeur sans être représenté par un tiers par exemple un tuteur capacité d’exercice. Cette définition permet de poser le problème de la capacité en matière d’action en justice. En effet, toute personne est susceptible de se voir reconnaître le droit d’agir en ce sens qu’elle peut être titulaire d’un droit d’action, mais cela ne veut pas dire que toute personne pourra elle-même exercer ou seul problème d’assistance un tel droit. C’est qu’en effet, si la capacité de jouissance est reconnue à n’importe quelle personne en matière d’action en justice, il en va différemment de la capacité d’exercice. Pour bénéficier de cette capacité d’exercice de l’action en justice, il faut en principe être majeur, donc être âgé de 21 ans au moins. Age auquel l’individu est réputé capable de tous les actes article 28 de la loi n° 70-483 du 3 Août 1970 relative à la minorité dispose que le mineur non émancipé a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal lorsque le père et la mère ou l’un d’eux est vivant soit un tuteur » et peut donc en particulier exercer des actions en justice. Si le mineur ne bénéficie pas normalement de cette possibilité, il faut cependant réserver le cas des mineurs émancipés lesquels, sauf restriction sont capables comme les majeurs pour tous les actes de la vie civile » notamment d’exercer leur droit d’agir en justice. Il faut préciser d’ailleurs que tout majeur n’a pas nécessairement la capacité d’exercice affairant à l’action en justice. Il existe en effet des majeurs incapables. Le droit ivoirien connaît à cet égard 2 régimes - Celui des interdits ; - Celui des majeurs sous conseil judiciaire. Concernant l’interdiction l’état d’individu en situation habituelle d’imbécilité, de démence ou de fureur, la loi, notamment les articles 506 et suivants du code de procédure civile français, dispositions applicables en CI, indique que le mari est de droit le tuteur de la femme interdite alors que l’hypothèse inverse est facultative. S’agissant des majeurs sous conseil judiciaire, l’article 513 du code de procédure civile français dispose qu’il peut être défendu aux prodigues de plaider sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le tribunal. CHAPITRE 2 LES MOYENS DE DÉFENSE L’action en justice ne doit pas être regardée seulement du côté de celui qui prend l’initiative de saisir le juge, c'est-à-dire le demandeur. Il faut aussi l’appréhender en se plaçant du côté du défendeur, car il est fort probable que ce dernier ne va pas rester inactif et qu’il va tenter de résister à la demande de son adversaire soit en s’efforçant de paralyser la demande dirigée contre lui, soit en formant à son tour une autre demande que l’on appelle demande reconventionnelle ». Se faisant, il réplique par une défense positive demande reconventionnelle ou par une défense négative. Section 1 La défense négative Sans élever de son côté, aucune prétention, le défendeur peut se prévaloir de certains moyens de défense dont le but est de faire échec à la demande dirigée contre lui. Il va ainsi opposer au demandeur une défense au fond, une exception de procédure ou une fin de non recevoir. Paragraphe 1 La défense au fond La défense au fond du droit est un moyen par lequel un défendeur entend faire rejeter la demande de son adversaire au motif que celle-ci est mal fondée en droit, soit parce que le droit allégué par l’adversaire n’existe pas ou n’existe plus, soit parce qu’il n’a pas l’étendu que celui-ci lui attribue. En un mot, le défenseur s’attaque au fond du droit lui-même. Ainsi, par exemple, à une personne qui demande en justice le paiement d’une somme d’argent, le défendeur réplique que son adversaire ne lui a jamais rien prêté ou encore que l’obligation dont il était tenu a été exécutée par paiement ou par compensation. Ainsi, par exemple, à une personne qui demande en justice le paiement d’une somme d’argent, le défendeur réplique que son adversaire ne lui a jamais rien prêté ou encore que l’obligation dont il était tenu a été exécutée par paiement ou par compensation. De même, si le prétendu responsable d’un accident réagit à la demande de la victime, en soutenant que les conditions de la responsabilité civile délictuelle ne sont pas remplies, le moyen de défense invoqué est une défense au fond puisque le défendeur conteste l’existence même du droit à réparation. Ainsi présentée, la défense au fond apparaît comme l’antithèse de la demande en justice elle-même. En un mot, la demande en justice et la défense au fond apparaissent comme les deux aspects, l’un positif et l’autre négatif de l’action en justice. C’est la raison pour laquelle il est de règle que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ». La défense au fond peut non seulement être présentée au premier degré de juridiction, mais également au second, c'est-à-dire en appel devant la cour suprême ou Cour de cassation, la question est plus complexe, car il faut tenir compte de l’interdiction de principe de présenter des moyens nouveaux devant cette juridiction. Par ailleurs, dans chacune de ces instances la défense au fond peut être présentée à tout moment, tout au moins aussi longtemps qu’il est possible de conclure. Paragraphe 2 L’exception de procédure Il ne s’agit plus dans le cadre de ce moyen de défense de contestation portant sur le fond même de la prétention de l’adversaire, mais de contestations portant sur la procédure. Ceci explique l’utilisation des termes exceptions de procédure ». Cette précision s’impose par ailleurs, car le terme exception est un mot polysémique, c'est-à-dire qui est susceptible de recevoir plusieurs sens. Ainsi lorsqu’on parle en droit civil particulièrement en droit des obligations d’exception de compensation » ou d’exception d’inexécution », on fait en réalité état d’une véritable défense au fond. Dans son sens technique précis, l’exception désigne alors un genre particulier de moyen de défense par lequel le défendeur sans s’attaquer au fond même du droit entend faire ajourner la discussion immédiate de la demande. Ainsi, par exemple, lorsque le défendeur invoque une exception d’incompétence, car estimant que le tribunal saisit n’est pas compétent pour statuer sur le litige, il ne conteste pas, du moins pour l’instant, le fond du droit ; il demande simplement que l’instance soit suspendue afin qu’il soit statuer préalablement sur ce point particulier. Alors qu’en droit français et donc en Droit comparé, le code de procédure civile présente l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » le législateur ivoirien a préféré, dans les articles 115 à 122 du code de procédure civile, procéder à une énumération des principales exceptions de procédure qui sont au nombre de huit 8. Il faut donc les passer en revue. A-Les différentes exceptions visées par le code 1- L’exception d’incompétence Prévue par l’article 115 du code, cette exception peut être sommairement présentée comme le moyen de défense par lequel le plaideur entend paralyser l’instance en invoquant que le juge saisit n’est pas le bon. En effet, le défendeur soutient ici que la juridiction saisie n’est pas compétente pour statuer sur la demande. La partie qui l’invoque doit selon la loi et sous peine d’irrecevabilité indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige. 2- L’exception de litis pendance Selon l’article 116 du code, cette exception a pour but le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande ayant le même objet. Cette situation qui concerne généralement le droit interne peut aussi se rencontrer au plan international. Une situation de Litis pendance international suppose que le juge ivoirien compétent selon la loi ivoirienne a été saisi en second d’une instance ayant le même objet que celle qui a été déjà engagée devant le juge étranger également compétent selon son propre droit. 3- L’exception de connexité Elle a selon l’article 117 du code de procédure civile pour but le renvoi de l’affaire et sa jonction avec une instance déjà pendante soit devant la même juridiction soit devant une autre lorsque les deux affaires présentent entre elles un rapport tel qu’il parait nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’une seule décision intervienne sur les deux contestations ». Pour distinguer l’exception de connexité de l’exception de litis pendance, on peut retenir que la deuxième concerne deux affaires identiques identité d’objets, de parties de causes alors que la première s’applique à des affaires ayant entre elles des rapports étroits. Cependant, ces deux moyens de défense ont pour but d’obtenir que l’une de ces affaires soit renvoyée devant la juridiction saisie de l’autre demande afin que toutes les deux soient jugées par une seule et unique juridiction rendant une seule décision. 4- L’exception de renvoi Selon l’article 118 du code de procédure civile L’exception de renvoi a pour objet le dessaisissement d’une juridiction en faveur d’une autre pour cause de parenté, d’alliance, de suspicion légitime ou pour sûreté publique ». 5- L’exception de règlement de juges Selon les dispositions de l’article 119 du code de procédure civile, ce moyen de défense a pour but de faire déterminer par une juridiction supérieure laquelle de deux ou plusieurs juridictions inférieures doit connaître d’une procédure dont elles se trouvent simultanément saisies. » 6- L’exception de communication de pièces Pour comprendre cette exception de procédure, il faut comprendre que la communication des pièces est le fait l’obligation pour une partie à l’instance de porter spontanément et en temps utiles à la connaissance de tout autre partie à l’instance les pièces dont elle fait état au soutien de ses prétentions. L’article 120 du code de procédure civile dispose que l’exception de communication de pièces a pour but d’exiger que soient communiquées à la partie qui la soulève les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa défense ou sa demande ». 7- L’exception de garantie Présentée par l’article 121 du code de procédure civile l’exception de garantie a pour but de subordonner la poursuite d’une procédure à la présentation d’une caution ou au dépôt d’un cautionnement. ». On peut faire ici fait état de la cautio Judicatum Solvi de l’article 4 du code de procédure précité 8- L’exception de nullité Selon les dispositions de l’article 122 du code, cette exception a pour but de faire déclarer nul un acte de procédure lorsque cet acte ne réunit pas les conditions de forme prescrites par la loi ». La liste des exceptions que fournie le code de procédure civile n’est pas comme on devrait logiquement s’y attendre exhaustive de sorte que l’on peut tout à fait raisonnablement penser à d’autres exceptions non visées ici. Ainsi, par exemple, on peut penser à l’exception dilatoire. Est appelée exception dilatoire un moyen de défense qui a pour objet direct d’obtenir que l’instance soit suspendue jusqu’à l’expiration d’un certain délai. À titre d’exemple, on peut citer le cas de l’héritier qui dispose d’un délai d’option pour choisir d’hériter ou non. B- Le régime juridique de l'exception Par ailleurs en ce qui concerne le régime juridique de l’exception, il convient de noter que contrairement à la défense au fond, l’exception de procédure est soumise à un traitement plus strict. Les parties au procès doivent en effet et en principe s’en prévaloir IN LIMINE LITIS, c'est-à-dire au début du procès, selon l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile, avant toute défense au fond. Cette même disposition ajoute qu’aucune exception ne sera reçue après qu’il ait été statué sur l’une d’elles. En d’autres termes, toutes les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être simultanément présentées. La rigueur de cette solution peut s’expliquer de la manière suivante dans la mesure où l’exception est un simple moyen de procédure, dont l’objet est d’ajourner le débat sur le fond, il est à craindre qu’elle ne soit invoquée dans un dessein dilatoire, dans le seul but de retarder le véritable débat. La sévérité légale est cependant tempérée lorsque l’exception est d’ordre public. C’est dire que si l’exception est d’ordre public, elle peut être soulevée à toute étape de la procédure. Paragraphe 3 La fin de non recevoir FNR Il faut d’abord étudier la notion de FNR avant de s’intéresser à son régime juridique. A- La notion de fin de non recevoir L’article 124 du code de procédure civile donne la définition de ce moyen de défense en ces termes est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable sans discuter le fondement de la prétention du demandeur ». À partir de cette définition légale, on peut affirmer que la fin de non recevoir est un moyen de défense mixte en ce que le plaideur sans engager le débat sur le fond soutient que son adversaire n’a pas d’action et que sa demande est irrecevable. Mais en quoi concrètement la fin de non recevoir est-elle un moyen de défense mixte ? La FNR ressemble d’une part à la défense au fond par ses effets, car ils entraînent un échec définitif de la demande ; puisque du fait de l’irrecevabilité de celle-ci, il va être mis fin définitivement prématurément au procès. D’autre part, elle se rapproche de l’exception de procédure par le terrain sur lequel elle place le débat ; le défendeur ne contredisant pas la demande sur le fond, mais la paralysant sans engager ouvertement le débat avec elle. Comme exemple de fin de non recevoir on peut relever le moyen tiré de la tardiveté d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire de rechercher si la prétention de l’appelant ou du demandeur au pourvoi est fondé ou non puisque de toute manière, l’appel ou le pourvoi est irrecevable car n'ayant pas respecté les délais de procédure. On peut noter à titre de droit comparé que le code de procédure civile français cite comme exemple non limitatif de fin de non recevoir le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, l’expiration d’un délai et l’autorité de chose jugée. On peut aussi citer comme exemples en matière de recherche de paternité naturelle, le fait pour le prétendu père de se prévaloir de l’inconduite notoire de la mère ou son impossibilité physique d’être le père de l’enfant ou encore l’incompatibilité des groupes sanguins article 26 de la loi relative à la paternité et à la filiation. Ces deux groupes d’exemples montrent l’extrême diversité des fins de non recevoir. Dans le premier groupe, la fin de non recevoir a un caractère strictement procédural. Dans le deuxième groupe d’exemple, le défendeur invoque non plus une raison ou un moyen de procédure, mais une véritable raison de fond le plaideur conteste à son adversaire le droit d’obtenir l’établissement du lien de filiation. Par conséquent ici, la fin de non recevoir fait davantage penser à une défense au fond. Ce caractère hétérogène de la fin de non recevoir va déteindre sur son régime juridique. B- Le régime juridique de la fin de non recevoir À cause du caractère mixte mais aussi hétérogène de la fin de non recevoir, il est permis d’hésiter lorsqu’il s’agit de fixer son régime juridique. La solution adoptée par le législateur en l’article 125 du code de procédure civil témoigne justement d’une telle hésitation car il dispose les exceptions dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toute défense au fond et aucune ne sera reçue après qu’il aura été statué sur l’une d’elles. Il en est de même des fins de non recevoir lorsque celles-ci ne constituent pas par elles même de véritables défenses au fond. ». L’article 125 du code de procédure civil traite donc en principe, quant au régime juridique la fin de non recevoir comme une exception de procédure lorsque ce moyen de défense n’est pas d’ordre public il doit être soulevé IN LIMINE LITIS avec les autres exceptions ou fin de non recevoir qui ne sont pas d’ordre public. Cependant, s’il y a rapprochement du régime de la fin de non recevoir de celui de l’exception de procédure il n’y a pas assimilation totale ou fusion. En effet lorsque la fin de non recevoir constitue une véritable défense au fond, elle a le même régime juridique que la défense au fond proprement dite. Mais alors une question apparaît inévitablement Quand peut-on dire que la fin de non recevoir constitue par elle-même une véritable défense au fond ? On peut répondre à cette question en retenant que les obstacles à une action en justice prévue par une disposition de droit substantielle constituent une fin de non recevoir de fond ou une véritable défense au fond voir encore l’exemple sus cité de l’action en recherche de paternité naturelle prévu par les dispositions de l’article 26 de la loi relative à la paternité et à la filiation. Section 2 La défense positive la demande reconventionnelle C’est une demande formée par le défendeur en réponse à celle initiée par le demandeur et qui a pour but soit d’atténuer la condamnation qui le menace, soit de l’empêcher complètement, soit même de faire prononcer une condamnation contre le demandeur. Autrement dit il s’agit de la demande formée par le défendeur qui non content de présenter des moyens de défense attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande. Ainsi, par exemple, face à une demande en divorce par exemple pour abandon de domicile conjugal, l’autre époux répond par une demande reconventionnelle en divorce par exemple pour adultère. Cette définition de la demande reconventionnelle laisse transparaître son originalité qui découle de ses caractères et de sa nature juridique Paragraphe 1 qu’il faut examiner avant d’analyser ses avantages et ses inconvénients, paragraphe 2. Paragraphe 1 Caractères et nature juridique de la demande reconventionnelle. L’originalité de la demande reconventionnelle provient du fait qu’elle constitue une véritable demande en justice laquelle est formée par le défendeur. A- La demande reconventionnelle Demande en justice La demande reconventionnelle est une demande en justice ayant son objet propre qui ajoute la prétention du défendeur à celle déjà pendante devant le tribunal et qui est présentée par le demandeur. Elle a donc pour objet d’étendre le champ de l’instance. Dès lors le juge est désormais saisi de deux demandes ayant chacune leur objet propre celle du demandeur et celle du défendeur. B- La demande reconventionnelle Demande émanant du défendeur Deux conséquences au moins peuvent être tirées de cette idée D’une part, la demande reconventionnelle est l’une des demandes incidentes est appelée demande incidente une demande qui n’ouvre pas l’instance, mais intervient au cours d’un procès déjà engagé puisque par hypothèse, elle suppose un procès déjà engagé par la demande initiale ou introductive d’instance formée par le demandeur. D’autre part, elle peut dans certaines circonstances jouer le rôle d’un moyen de défense au fond. En effet, lorsque par exemple, le défendeur assigné en exécution d’un contrat demande reconventionnellement la nullité de ce contrat, il est évident que s’il obtient gain de cause sur ce point, il fait disparaître le droit du demandeur. Par cet aspect, la demande reconventionnelle s’apparente à une défense au fond. Toutefois, il n’en est pas toujours ainsi. Parfois, la demande reconventionnelle n’a pas pour objet principal de tenir en échec la demande initiale. Il en est ainsi lorsque par exemple l’un des époux ayant demandé le divorce, l’autre demande à son tour le divorce par une demande reconventionnelle ce qui aboutira au prononcé d’un divorce aux torts réciproques ou aux tors exclusifs d’un des époux. Paragraphe 2 Avantages et inconvénients de la demande reconventionnelle A- Les avantages Comme avantage offert par la demande reconventionnelle, on peut noter Le fait que les deux demandes soient instruites au cours d’un même procès permet à la justice d’être mieux rendue ; le juge ayant une vue plus complète de l’affaire. La demande reconventionnelle permet de réaliser un gain de temps et d’argent, car il suffit au défendeur de déposer de simples conclusion devant le tribunal déjà saisi de la demande principale ainsi, le défendeur ne va donc pas faire un autre procès, un autre acte d’huissier, payer d’autres frais de procédure. Dans le cas particulier ou le défendeur est lui-même créancier d’un adversaire qui l’assigne en paiement, le défendeur va éviter les risques d’insolvabilité éventuelle du demandeur, car à défaut de toute compensation légale, le défendeur pourra solliciter par le moyen de la demande reconventionnelle la compensation judiciaire de sa propre créance avec celle de son adversaire. B- Les inconvénients La demande reconventionnelle peut être source de deux types d’inconvénients En premier lieu la demande reconventionnelle peut constituer un moyen d’intimidation il en va ainsi notamment lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande principale. Par exemple, la demande principale selon le défendeur a pour but exclusif de nuire ; le demandeur aurait donc abusé du droit d’agir en justice. En second lieu, elle complique la procédure en ce qu’elle entraîne une extension de la saisine initiale du juge. En effet, la demande reconventionnelle peut ne pas relever de la compétence de la juridiction saisie de la demande principale. TITRE II LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Il existe deux séries de règles de compétence lesquelles correspondent à deux types de sanctions qu’il faut étudier successivement. D’abord, il convient de déterminer dans quelle catégorie de juridiction entre la matière du procès s’agit-il d’une affaire qui doit être connu par le tribunal de première instance, par le tribunal du travail ou le tribunal de commerce ? Il s’agit là d’une question qui concerne la compétence d’attribution. Ensuite une fois déterminée la catégorie de juridiction compétente, il faut rechercher parmi toutes les juridictions de la même catégorie par exemple parmi tous les tribunaux de première instance ou parmi tout les tribunaux du travail laquelle est territorialement compétente cela s’impose, car chaque juridiction a un certain ressort géographique. Si par exemple la compétence d’attribution appartient au tribunal de première instance encore faudrait-il savoir si le tribunal territorialement compétent est celui d’Abidjan Plateau, de Daloa, d’Abengourou, de Gagnoa, de Bouaké, de Man, de Korhogo, Yopougon. En un mot, il faut déterminer la compétence territoriale de chaque juridiction. CHAPITRE 1 LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Il faut étudier la mise en œuvre des règles relatives à la compétence d’attribution. Cela se ramène à présenter les attributions spécifiques des différentes juridictions. Cela ouvre la voie à la distinction qui est faite entre la juridiction supérieure et la juridiction inférieure. Mais un autre regroupement permet d’opposer les juridictions du premier degré aux juridictions de contrôle représentées par les cours d’appel et la cour suprême ou Cour de cassation. Section 1 Les juridictions de premier degré les tribunaux de premières instances, leurs sections détachées et les tribunaux de commerce La compétence du tribunal est déterminée en fonction de la nature de l’affaire ou du montant de l’intérêt du litige. Les tribunaux de premières instances et leurs sections détachées sont des juridictions de droit commun et ont une compétence de principe selon l’article 5 du code de procédure civil, le tribunal connaît de toutes les affaires civiles, [commerciales], administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ». L’article 6 du code de procédure civile énonce que le tribunal statue en toute matière et en premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à ou dont le montant est indéterminé ainsi que sur celles relatives à l’état des personnes, celles mettant en cause une personne publique et celle statuant sur la compétence. En matière civile et [commerciale], il statue en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas francs ». En vertu des dispositions qui précèdent, il n’est donc pas possible d’interjeter appel contre une décision statuant en matière civile ou [commerciale] et dont le montant de l’affaire est inférieur ou égal à francs. Cela veut dire à contrario qu’à partir de francs l’appel est donc possible. Remarques Les tribunaux de première instance d’Abidjan Plateau et de Yopougon, ne connaissent plus, depuis la mise en place du tribunal de commerce d’Abidjan, les affaires commerciales. En effet, le tribunal de commerce d’Abidjan créé par décret n° 2012-628 du 6 juillet 2012 à l’instar des autres tribunaux de commerce à venir, connaît des affaires commerciales visées à l’article 7 de la Décision n° 01/PR du 11 janvier 2012 portant création organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’acte uniforme relatif au Droit Commercial Général. Des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un GIE. Des contestations entre toute personne relative aux actes de commerce au sens de l’acte uniforme relatif au Droit Commercial Général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun. Des procédures collectives d’apurement du passif. Plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leurs commerces et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil. Des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les tribunaux du commerce. Par ailleurs, les tribunaux de commerce statuent En premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à de francs ou est indéterminé. En premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas de francs. Les jugements du tribunal de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impaire, et assistés d’un greffier. Toutefois, le nombre de juges professionnels ne peut être supérieur à celui des juges consulaires. Les jugements sont toujours rendus par trois juges au moins à raison d’un juge professionnel, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Les tribunaux de commerce comprennent en effet des juges professionnels appelés ’juges’’, et des juges non professionnels appelés ’juges consulaires’’ la chambre de commerce et d’industrie établie périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juges consulaires et de juges consulaires suppléants la composition du tribunal de commerce relève donc également de l’échevinage. Il faut noter que la tentative de conciliation devant le tribunal de commerce est obligatoire, et la procédure suivie devant les TC est celle contenue dans la décision du 11 janvier 2012 et dans le CPC… Il faut relever par ailleurs que le ressort territorial du TC d’Abidjan, se confond avec ceux des tribunaux de première instance d’Abidjan plateau et de Yopougon. NB selon les dispositions de l’article 39 de la loi du 14 juillet 2014. Les procédures encourent demeure. Section 2 Les juridictions de contrôle Il faut distinguer à ce niveau la cour d’appel institution juridictionnelle de la cour suprême ou Cour de cassation qui est seule de son espèce. Paragraphe 1 La cour d’appel La cour d’appel est une juridiction de droit commun du second degré dirigée par le premier président, et divisée en chambre. Chacune d’elle comprenant un président et deux conseillers. Elle se présente de ce fait comme une formation collégiale les deux conseillers sont aussi des magistrats. Sa compétence est prévue par deux dispositions du code de procédure civile à savoir l’article 8 expressément, et l’article 162 implicitement. Il ressort de ces deux dispositions que la cour d’appel a une compétence de principe elle est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance sauf si la loi en décide autrement. Comment comprendre l’expression sauf si la loi en décide autrement » ? Une orientation se trouve dans une analyse des dispositions combinées des articles 162 et 6 du code de procédure civil desquelles on déduit que l’appel n’est pas possible lorsque le tribunal doit statuer en premier et dernier ressort, c'est-à-dire dans le cas des petits litiges ». Autrement dit ceux dont le montant est inférieur ou égal à francs inférieur ou égal à en matière commerciale. La compétence de la cour d’appel consiste selon les termes de l’article 162 à reformer la décision rendue en première instance. Cela signifie qu’elle doit examiner et rejuger l’ensemble de l’affaire à elle soumise, c'est-à-dire analyser les faits de l’espèce et les questions de droit. En un mot, elle statue sur le fond du litige. Ce rôle de la cour d’appel la distingue traditionnellement de la cour suprême. Paragraphe 2 La cour suprême cour de cassation À Abidjan, siège une juridiction unique pour toute la République ; il s’agit de la Cour Suprême Cour de Cassation. Elle comprend comprenait trois chambres la Chambre Judiciaire remplacée dans les Constitutions de 2000 et 2016 par la Cour de Cassation, la Chambre Administrative remplacée dans les Lois fondamentales de 2000 et 2016 par le Conseil d’Etat et la Chambre des Comptes remplacée dans les Constitutions de 2000 et 2016 par la Cour des comptes. Concernant la compétence de la cour suprême et relativement à une récente évolution législative, il convient de s’interroger sur le rôle de la cour suprême. Le rôle d’une cour suprême consiste à contrôler la rectitude juridique des jugements et surtout des arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux et les cours d’appel. L’idée qui a présidé à la création de la cour suprême est d’unifier l’interprétation et/ou l’application de la règle de droit. Sa vocation est d’être une cour régulatrice afin qu’une règle de droit soit interprétée et appliquée de la même façon dans toutes les juridictions du pays. La cour se prononce donc sur la légalité de la décision rendue par les premiers juges. On dit que la cour suprême juge les arrêts et non les affaires ». La cour suprême est juge du droit et non des faits ou du fond. C’est là toute la différence entre le pourvoi et l’appel qui ouvre au second degré un débat à la fois sur les faits et le droit. Le pourvoi a pour unique objet de censurer la conformité du jugement ou de l’arrêt avec la règle de droit. Toutefois, cette idée semble remise en cause par l’article 28 nouveau de la loi N° 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi N° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour suprême qui dispose que En cas de cassation, la chambre judiciaire évoque l’affaire dont elle saisie ». L’évocation se définit comme la possibilité de se réserver une cause, c'est-à-dire une affaire qui devrait être examinée par une juridiction inférieure. Autrement dit, saisit d’un pourvoi formé contre un arrêt ou un jugement, la cour suprême va s’emparer de toute l’affaire et statuer sur le tout, c'est-à-dire sur le moyen du pourvoi et sur le fond du procès par une seule et même décision. Ainsi, désormais, le déroulement de la procédure devant la cour suprême se présente de la manière suivante lorsque la cour suprême est saisie, sa mission consiste à contrôler la décision contestée. Elle a le choix entre deux décisions. Si la cour estime que les premiers juges n’ont commis aucune erreur de droit, qu’ils ont interprété et appliqué la règle juridique, elle va rejeter le pourvoi ; la décision attaquée devient irrévocable la chose jugée a force de vérité légale ». L’affaire est définitivement terminée. Si au contraire, la cour constate une erreur d’interprétation, elle casse la décision contestée, c'est-à-dire, elle l’anéantit, elle l’annule. C’est à ce niveau qu’est intervenu le changement notable opéré par la loi précité du 25 avril 1997. En effet avant l’intervention de cette loi, après la cassation, la cour suprême renvoyait l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée. Actuellement, après la cassation, la cour suprême doit évoquer, c'est-à-dire qu’elle va attraire à elle le fond du litige et va donner à l’affaire une solution définitive. Toutefois, l’alinéa 3 de l'article 28 nouveau de la loi précitée, indique que si après cassation d’un arrêt ou d’un jugement rendu en dernier ressort, l’arrêt de cassation est attaqué par les mêmes parties procédant en la même qualité avec les mêmes moyens, le président de la cour suprême saisi par ordonnance de renvoi avec indication de la date d’audience la chambre judiciaire qui statue toute formation réunie, les formations réunies de la chambre judiciaire statuent alors sans possibilité de renvoi » précise le dernier alinéa du même article 28. Par ailleurs, il faut relever que la cassation avec renvoi n’est pas totalement supprimée puisque l’article 28 nouveau de la loi précitée dispose en son alinéa 2 que le renvoi est obligatoire En cas de cassation pour incompétence dans cette hypothèse, la chambre judiciaire renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. En cas de cassation d’une décision intervenue sur l’action publique en matière pénale, procédure pénale, est-ce que les conditions étaient respectées… en cette occurrence, la chambre judiciaire renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même nature expressément désignée ou devant la même juridiction autrement composée. On retiendra de tout ce qui précède qu’il est désormais possible de former un recours contre un arrêt de la cour suprême. Cet arrêt devant être toutefois un arrêt de cassation. Cette solution est logique puisque la haute cour peut statuer maintenant en droit et en faits. Les juges de la cour suprême seraient donc devenus des juges du fond à l’instar de leurs homologues des tribunaux et des cours d’appel. En un mot, la cour suprême serait donc devenue un troisième degré de juridiction. Une telle opinion est cependant à notre humble avis excessive et gagnerait à être fortement nuancée. En effet la cour suprême statue toujours principalement en droit et ce n’est qu’occasionnellement en cas de cassation et accessoirement qu’elle juge en fait et en droit. Elle ne peut être saisie que sur un problème de droit article 206 CPC…, elle statue toujours en droit, et en cas de rejet elle n’aura jugé qu’en droit ; même dans l’hypothèse de la cassation qui l’oblige à statuer en droit et en fait, ce n’est qu’après avoir jugé en droit qu’elle peut juger en fait ; elle n’est donc que juge du droit contrairement à la cour d’appel ; il faut qu’il y ait cassation avant que la CS ne juge en fait, ce n’est donc pas à juste titre que l’on affirme qu’elle est un troisième degré de juridiction. Rejet Cassation jugement en droit d’abord. Jugement en droit ; après constatation de la méconnaissance de certaines règles de droit. Jugement uniquement qu’en droit. Jugement en fait et en droit. Pour terminer, il faut savoir que dans le cadre communautaire, le traité de l’OHADA a mis sur pied une cour supérieur dénommée Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA. Celle-ci est une juridiction suprême ou de cassation, car elle assure l’unité d’interprétation et d’application des actes uniformes par les Etats parties. La CCJA va donc se substituer à la cour suprême ou de cassation nationale de chaque Etat partie pour connaître des recours en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort mettant en jeu des actes uniformes. S’agissant de son rôle ou de sa compétence, la CCJA a le pouvoir à l’instar de la cour suprême ivoirienne de statuer après cassation sur le fond, d’évoquer l’affaire voir article 14 alinéa 3 du traité de l’OHADA sans renvoyer à une juridiction nationale du fond de l’Etat concerné. CHAPITRE 2 LA COMPÉTENCE TERRITORIALE La bonne juridiction ayant été soulignée dans son rôle, son degré et sa nature, il faut ensuite établir parmi les juridictions de même nature celle qui sera géographique compétente au regard de la localisation géographique de l’affaire. Autrement dit les données du problème sont les suivantes une fois déterminée, la juridiction matériellement compétente pour connaître du litige par exemple le TPI il reste à choisir celle qui territorialement va en connaître par exemple le TPI de Gagnoa. La détermination de la juridiction compétente ne repose plus sur la nature ni sur la valeur du litige, mais sur sa localisation va en connaître la juridiction dans le ressort territorial de laquelle le litige est situé. Mais les éléments constitutifs du litige ou les éléments mis en cause par le litige pouvant être localisés en des lieux différents, des choix s’imposent. La loi réalise ses choix au moyen des règles de compétence territoriale. Les règles de compétence territoriale sont pour l’essentiel éditées dans le code de procédure civile dans les articles 10 à 18. Pour l’essentiel et non pas exclusivement, car il faut également tenir compte des dispositions particulière que le code de procédure civile en d’autres endroits où d’autres textes consacre à la compétence territoriale des juridictions Voir par exemple l’article 2 nouveau de la loi relative au divorce et à la séparation de corps qui dispose que le tribunal compétent en matière de divorce et de séparation de corps - Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - Le tribunal du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs - Le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les autres cas. Cependant, quelles que soient leurs sources, les règles de compétence territoriale reposent sur un principe celui de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, le "forum rei" qui est assorti de multiples dérogations. Section1 Présentation du principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur La règle traditionnelle actor sequitur forum rei » en vertu de laquelle le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur a été consacrée par l’article 11 du code de procédure civile. La justification de cette règle est aisée à comprendre. Il est, en effet, normal que ce soit à celui qui prend l’initiative de modifier la situation acquise de prendre sur lui les inconvénients d’un éventuel déplacement. Jusqu’à preuve du contraire, le défendeur est réputé ne rien devoir de même qu’il n’a rien à démontrer. Il n’a donc pas à se déranger pour aller se défendre devant un tribunal éloigné de son domicile. Cependant, cette règle qu’il convient d’énoncer subit des altérations par la jonction d’une option de compétence. Paragraphe 1 Énoncé du principe Selon les dispositions de l’article 11 alinéa 1er du code de procédure civile le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence ». Toutefois, cette solution de principe soulève deux 2 séries de problèmes qui concernent l’hypothèse où il y a plusieurs défendeurs et celle dans laquelle le défendeur est un ivoirien établi à l’étranger ou un étranger n’ayant en Côte d’Ivoire ni domicile ni résidence. A- Pluralité de défendeurs Il peut arriver qu’une instance comporte plusieurs défendeurs. En pareille situation, décide l’article 11 alinéa 2 code de procédure civile que L’action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut de la résidence de l’un d’eux ». Si par exemple un défendeur est domicilié à Gagnoa, un 2nd à Korhogo et le 3ème à Bouaké, le demandeur peut assigner ses 3 adversaires ensemble devant les juridictions de l’une de ces villes à son choix. Cette solution se justifie de la manière suivante il serait contraire à une bonne administration de la justice d’obliger le demandeur à former des demandes distinctes devant des tribunaux différents. Ce qui entraînerait des frais supplémentaires et exposerait surtout au risque d’une contrariété de décision les différentes demandes doivent être unies entre elles par un lien de connexité ou d’indivisibilité. Par exemple, il peut s’agir de demande formée contre des codébiteurs. B- Le défendeur est un ivoirien établi à l’étranger ou un étranger n’ayant en ci ni domicile ni résidence Dans ces cas, l’article 11 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Cette solution ne doit pas faire croire qu’il y a ici dérogation ou entorse à la règle du "forum rei". Elle s’impose en effet, car il est impossible juridiquement de la faire jouer sans heurter la règle de la territorialité postulat selon lequel le droit en vigueur dans un territoire d’une part est seul applicable dans ce territoire, d’autre part n’a pas d’effet hors de ce territoire. Paragraphe 2 Altération du principe par une option compétente Il peut arriver que le législateur soucieux de mieux protéger le demandeur offre à celui-ci un choix entre plusieurs tribunaux parmi lesquels figure le lieu où demeure le défendeur. La règle traditionnelle du "forum rei" n’est donc pas écartée elle est simplement assouplie au profit du demandeur. Il en est ainsi dans les hypothèses prévues à l’article 11 alinéas 5 du code de procédure civile. A- En matière de pension alimentaire Dans ce cas, outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent celui du domicile du demandeur. B- En matière de contestation relative à des fournitures, travaux, location, louage d’ouvrage ou d’industrie Dans ces hypothèses, la loi indique qu’en plus du tribunal du domicile du défendeur, est également compétent celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée. NB cette règle n’est pas applicable en droit du travail, où il existe des dispositions particulières. En matière de responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit Ici, outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent celui du lieu où le fait constitutif du dommage s’est produit. Section 2 éviction du principe par une règle de compétence particulière Ici, contrairement aux hypothèses que nous venons d’examiner, la loi ne cherche pas à atténuer la règle actor sequitur forum rei ». Elle retient un critère de compétence différent. Cette solution qui peut être justifiée par des considérations propres à la matière du litige ou la juridiction saisie concerne plusieurs situations. 1- En matière immobilière Le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble litigieux. La loi article 12-1 du code de procédure civile indique que cette solution vaut en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière. 2- En matière de garantie Le tribunal compétent est, aux termes de l’article 12-2 celui devant lequel la demande principale est pendante. 3- En matière successorale Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession s’agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort jusqu’au jugement définitif » article 12-3. 4- En matière d’émolument et de déboursés des officiers publics ou ministériels Le tribunal compétent est celui devant lequel des frais ont été faits. L’article 12-4 du code de procédure civile indique par ailleurs que s’il n’y a pas eu d’instance, le tribunal compétent est celui du domicile des dits officiers publics. 5- En matière commerciale La solution est prévue par l’article 13 du code de procédure civile qui indique que le tribunal compétent est au choix du demandeur - Celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence du domicile, celui de sa résidence. - Celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée. - Celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué. Le dernier alinéa de l’article 13 dispose in fine qu’en matière commerciale, sont également applicables les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 12. 6- En matière de procédure collective procédure ayant remplacé depuis l’avènement de l’acte uniforme de l’OHADA la faillite et la liquidation judiciaire. La juridiction compétente est le tribunal du domicile du débiteur défaillant. 7- En matière de société Tant que la société existe, l’instance est portée soit devant le tribunal du siège social ou d’une succursale soit devant le domicile ou de la résidence de son représentant. 8- En matière fiscale Le tribunal compétent est celui du lieu de l’établissement de l’impôt. 9- En matière administrative - Celui du lieu d’affectation de l’agent pour tout litige d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents aux services de l’Etat ou d’une collectivité publique. - Celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles. - Celui du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concession pour les litiges relatifs à cette matière. - Celui du lieu où le fait générateur du dommage s’est produit en matière de dommage résultant d’une cause autre que la méconnaissance d’un contrat. - Dans tous les autres cas, celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux à son siège. 10- En matière sociale L’article du code du travail dispose que le tribunal compétent est celui du lieu du travail. Toutefois, la loi précise que pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a un choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail. Pour en finir avec les règles de compétence territoriale, il faut retenir que la loi, à travers l’article 18 du code de procédure civile affirme le caractère d’ordre privé de celle-ci règle de compétence territoriale il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite la convention est réputée tacite, dispose la loi, dès lors que l’incompétence du tribunal n’a été soulevée avant toute défense au fond. Cependant, la loi précise que les règles de compétence territoriale sont d’ordre public dans 2 cas d’abord en matière administrative, ensuite, lorsqu’une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée. En revanche, les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant article 9 du code procédure civile. Chapitre 3 l’étendue des règles de compétence La compétence d’attribution et la compétence territoriale d’une juridiction se déterminent en fonction de la demande introductive d’instance. Cependant, tout au long du procès, vont apparaître certains éléments qui, s’ils avaient existé auparavant auraient pu modifier le choix de la juridiction à saisir. C’est le problème des questions litigieuses. Dans certaines hypothèses, également, il est donné le pouvoir de juger un litige à une juridiction qui, par application des règles ordinaires de compétence n’aurait pas dû connaître d’un tel procès. C’est le problème de la prorogation de compétence. Section I les questions litigieuses Elles posent le problème des limites dans lesquelles s’exerce le pouvoir de statuer d’une juridiction saisie. On distingue différentes questions litigieuses parmi les moyens de défense et les demandes incidentes. Paragraphe I les moyens de défense. Il faut d’abord les présenter avant de s’intéresser à la règle le juge de l’action est le juge de l’exception ». A- Présentation des moyens de défense voir plus haut B- Le principe Le juge de l’action est juge de l’exception » Il convient de présenter ce principe qui souffre d’une exception en cas de question préjudicielle. 1- Le principe Lorsque le défenseur oppose un moyen de défense au demandeur, la juridiction saisie de la demande principale est-elle compétente pour connaître également des moyens de défense opposés à la demande ? La question de la juridiction saisie à l’égard des moyens de défense a été résolue par la loi en fonction du principe Le juge de l’action est juge de l’exception ». En d’autres termes, la juridiction saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur les moyens de défense qui opposés au principal auraient échappé à sa compétence. L’article 17 du CPC… énonce à cet égard dans tous les cas, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle et toute exception relevant de la compétence territoriale d’une autre juridiction ». Des raisons de logique judiciaire justifient cette règle. Le juge pourra en effet grâce à cette règle se prononcer sur le bien-fondé de l’action compte tenu des prétentions des différentes parties. Le procès apparaît ainsi dans toute son unité. En acceptant que le juge soit valablement saisi des défenses, on lui permet d’avoir une vue d’ensemble sur les prétentions des plaideurs. 2- Exception au principe en cas de question préjudicielle. Ce principe subit certaines exceptions. Celles-ci tiennent à l’existence d’une question préjudicielle, échappant de par sa nature à la connaissance des tribunaux de l’ordre judiciaire. Tel est le cas lorsque le jugement du procès civil dépend de la solution d’une question réservée aux juridictions administratives question préjudicielle administrative ; exemple exception d’illégalité soulevée devant un juge civil ou aux juridictions criminelles question préjudicielle pénale ; exemple voire le principe le criminel tient le civil en état ». Dans ces deux catégories d’éventualité, le tribunal saisi de l’action principale doit sursoir à statuer, jusqu’à ce que la question préjudicielle soit tranchée, et cette juridiction est liée par la décision de la juridiction qui aura statué sur la question préjudicielle. Paragraphe 2 les demandes incidentes. Est appelée demande incidente, toute demande qui n’ouvre pas l’instance, mais intervient au cours d’un procès déjà engagé, elle vient s’ajouter à la demande initiale en venant comme se greffer à elle. Elle émane du demandeur demande additionnelle ou du défendeur demande reconventionnelle ou d’un des plaideurs contre un tiers, ou d’un tiers contre l’un des plaideurs demande en intervention. A- La demande additionnelle Est appelée demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur en cours d’instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale. Ainsi, par exemple, constitue une demande additionnelle, une demande formée après une demande initiale en divorce et portant sur la garde d’un enfant mineur, intervenant en cours d’instance. En effet, elle est différente de la demande nouvelle. Cette dernière diffère de la demande initiale, par l’un de ses éléments constitutifs partie objet ou cause, qu’elle soit présentée par le demandeur, le défendeur ou un tiers, le principe de l’immutabilité du litige tend à déclarer irrecevable toute demande nouvelle. B-La demande reconventionnelle. déjà étudiée C-La demande en intervention Il s’agit de toute demande qui tend à faire d’une tierce personne, une partie au procès. Aux termes de l’article 103 du CPC… L’intervention peut être volontaire ou forcée. Elle est volontaire lorsque le tiers au procès demande lui-même à y figurer pour défendre ses droits. Elle est forcée lorsqu’au cours de l’instance, l’une des parties oblige une tierce personne à figurer au procès. Ainsi selon les dispositions de l’article 103 alinéas 2 du CPC… les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée, ou en déclaration du jugement commun celui qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement, à intervenir ». Par ailleurs, selon l’alinéa 3 du même article, le juge peut d’office et en tout état de cause ordonner l’intervention d’un tiers dans une procédure, lorsqu’il estime que la présence de ce dernier est indispensable à l’appréciation du litige ». Section 2 la prorogation de compétence Proroger la compétence d’une juridiction, c’est lui donner le pouvoir de juger une demande qui normalement excède les limites de sa compétence telle qu’elle est définie par la loi. On peut donc affirmer que la prorogation de compétence est une extension de la compétence normale d’une juridiction, non pas pour juger un moyen de défense ou une demande incidente, mais pour juger une demande principale, ce qui est beaucoup plus grave. Si par exemple, d’un commun accord, les plaideurs décident de saisir le TPI de Gagnoa, alors que le tribunal normalement compétent eut été celui de Korhogo, on dira que la compétence du tribunal de Gagnoa a été prorogée. PARTIE II L’INSTANCE ET LE JUGEMENT OU LA THÉORIE DU PROCÈS Le procès que crée une partie au moyen d’une demande initiale ou introductive d'instance appelle des interrogations. Pour le plaideur, la question immédiate est celle de son déroulement, si l’on peut s’exprimer ainsi qui fait quoi ? Quel pouvoir le législateur reconnaît-il aux parties et au juge et comment doivent-ils les exercer ? Quels sont les types ou encore les effets des décisions rendues suite au procès ? Les parties ont-elles la possibilité de renouveler le procès ? Toutes ces interrogations sont relatives au déclenchement du procès civil, à son déroulement ou à son achèvement. Elles conduisent donc à s’intéresser d’une part à l’instance Chapitre 1 d’autre part au jugement Chapitre 2 CHAPITRE I L’INSTANCE L’instance implique une attente. Au plan processuel, l’instance peut être définie comme le processus permettant étant mise en œuvre d’aboutir à une décision judiciaire. Deux 2 éléments découlent de l’instance le lien d’instance et le déroulement de l’instance. Section 1 Le lien d’instance La demande initiale comporte cet effet particulier de créer le lien d’instance. On appelle instance, la période de temps qui commence avec la demande initiale encore appelée pour cette raison, demande introductive d’instance et qui s’étend jusqu’au jugement ou jusqu’à la survenance d’un incident y mettant prématurément fin. Pendant toute l’instance, les parties au procès sont soumises à un lien juridique ou rapport juridique d’instance. Cette expression signifie que, tant que dure l’instance, les parties deviennent les destinataires de nouvelles règles relevant du droit judiciaire. Sous peine de diverses sanctions elles vont être contraintes de comparaître ou d’effectuer certains actes de procédure. Le vocabulaire juridique reflète l’existence de ce lien puisque l’on dit que le demandeur et le défendeur sont des parties ils sont parties au lien d’instance. L’instance est une situation qui se compose de différents éléments. C’est aussi une situation singulière dont il faut dégager les caractères spécifiques. Paragraphe 1 les éléments constitutifs du lien d’instance L’instance se compose d’un élément subjectif et de 2 éléments objectifs. A- L’élément subjectif de l’instance Les personnes qui participent à l’instance sont naturellement les parties, c'est-à-dire défendeurs. Mais, le lien du procès peut englober également des personnes qui étaient des tiers et qui, relevant de la technique de l’intervention ont à faire connaître ce qu’elles savent des faits de la cause. 1- Les parties L’instance se déroule normalement entre les parties. La situation la plus fréquente est celle qui oppose un demandeur à un défendeur. Les parties conduisent l’instance en accomplissant tous les actes de procédure et en respectant les délais requis. Si les parties peuvent agir et se défendre elles-mêmes, elles peuvent également se faire représenter ; par conséquent, la règle nul ne plaide par procureur » ne signifie pas qu’il est interdit de se faire représenter, mais signifie seulement que le représentant du plaideur doit toujours mentionner le nom du mandant à côté du sien. 2- Les tiers Dans l’ombre en quelque sorte des parties, se trouvent certaines personnes auxquelles la chose jugée entre demandeur et défendeur sera opposable parce qu’elles ont été représentées par l’un des plaideurs héritiers, créanciers, débiteurs. Mais, il y a des manières plus directes pour un tiers d’être mêlé à une instance - Les mécanismes de l’intervention volontaire ou forcée sont susceptibles d’élargir quant aux parties le cadre initial de l’instance en y introduisant des personnes qui avaient primitivement la qualité de tiers, mais qui se sont spontanément glissées dans l’instance ou qui y ont été introduites contre leur volonté. - La présence d’un tiers peut être nécessaire pour mener à bien l’instruction ce tiers a été témoin de certains ou bien encore, il détient un document dont la production est nécessaire à la manifestation de la vérité. B- Les éléments objectifs de l’instance Il s’agit d’une part de l’objet et d’autre part de la cause de l’instance. 1- L’objet de l’instance Il s’agit de l’objet de la demande. En effet, l’objet de l’instance est la chose demandée qui est la matière du litige. C’est la prétention qui correspond à ce que l’on cherche à obtenir par décision judiciaire. En d’autres termes, c’est ce sur quoi porte la prétention du demandeur. Par exemple le paiement d’une créance, l’expulsion d’un locataire, la reconnaissance d’un droit de propriété, la nullité d’un contrat, l’annulation d’un mariage. En un mot, l’objet de la demande s’entend des mesures ou décisions que l’on sollicite du juge. Il ne doit pas être confondu avec la demande elle-même qui est l’acte par lequel le tribunal est donc saisi. L’objet fixe le cadre du litige. Il est introduit et délimité par l’acte introductif d’instance et peut être modifié par une ou des demandes incidentes. Le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé par les parties on dit qu’il est interdit au juge de statuer ultra petita ». 2- La cause de l’instance Il s’agit de la cause de la demande. La cause de la demande, c’est l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement du droit dont on demande la sanction. Par exemple, si un vendeur demande en justice le paiement du prix de la cause vendue, la cause de sa demande sera le contrat de vente. En un mot, la cause de la demande est le principe générateur du droit invoqué. La cause de l’instance est l’ensemble des faits allégés pour obtenir en justice le résultat souhaité en application d’une norme juridique. C’est le fondement juridique de la demande. La cause ne doit pas être confondue avec l’objet de la demande. Ainsi, dans l’exemple précité, on dira que l’objet de la demande est le paiement du prix alors que la cause est le contrat de vente. Dans un contrat de prêt en vertu duquel le demandeur réclame la restitution de la chose, la restitution de la chose est l’objet de la demande alors que la cause est le contrat de prêt. La cause invoquée par les parties est indicative. Il appartient au juge, sur la base des faits allégués et trouvé tout au long de l’instance de dire le droit. Paragraphe 2 Les caractères de l’instance L’instance est une situation juridique qui se singularise à un double point de vue. Elle développe ses effets en présence d’un personnage officiel qui est le juge. Elle est également une situation juridique évolutive. Par ailleurs, il faut relever que l’instance a un caractère processuel. A- Caractère légal de l’instance Aujourd’hui, la doctrine considère que le lien d’instance revêt un caractère légal. Ce sont les obligations que la loi impose aux parties dès lors qu’une instance est formée. On doit seulement préciser que le déclenchement de ce statut légal est lié à l’acte juridique unilatéral que constitue la demande introductive d’instance. B- Caractère formel et évolutif de l’instance L’instance a un caractère formel et évolutif accentué. Un même rapport de droit peut engendrer plusieurs instances. À l’inverse, une même instance peut grouper les difficultés liées à plusieurs rapports de droit demandes connexes. Elle peut réunir plusieurs personnes comme demanderesse ou défenderesses covendeur, co-assureur, co-obligés, codébiteur C- Caractère processuel de l’instance Ce caractère signifie que le lien juridique d’instance n’affecte pas en soi les rapports de droit substantiel qui peuvent exister entre les parties. Le lien juridique qui se forme entre les parties dans le cadre de l’instance s’ajoute ou se superpose aux rapports de droit substantiel, mais ne le remplace pas. Concrètement, il en résulte que si pour une raison ou pour une autre l’instance vient à s’éteindre avant le jugement, le droit substantiel ne s’en trouve pas affecté l’extinction prématurée de l’instance n’exerce aucune influence sur l’existence et la consistance des droits substantiels des parties et une nouvelle demande peut être soumise aux juges. Section 2 Le déroulement de l’instance Deux points doivent être ici analysés. D’une part, il faut s’intéresser aux principes fondamentaux gouvernant l’instance, et d’autre part s’arrêter sur la procédure de l’instance. Paragraphe 1 Les principes fondamentaux gouvernant l’instance Ces principes sont relatifs au droit de direction du procès au rôle du juge et des parties, au principe du contradictoire, encore appelé principe de la contradiction et au formalisme de l’instance. A- Droit de direction du procès le rôle du juge et des parties Sur cette question, en matière de législation, on peut concevoir 2 systèmes un système inquisitoire et un système accusatoire. Dans le système inquisitoire, le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l’instance et dans la recherche des preuves. Ceci s’inspire de l’idée que la justice est un service public et que le juge a le devoir de tout mettre en œuvre pour découvrir la vérité éventuellement contre le gré des plaideurs. Une procédure est dite accusatoire lorsque le rôle principal dans le déclenchement et dans la conduite de l’instance dans la recherche des preuves est réservé aux parties. Le rôle du juge se réduit à celui d’un arbitre chargé de départager les parties. À l’origine, seul le contentieux civil et commercial était soumis à un système accusatoire, le contentieux répressif et le contentieux administratif relevaient d’un système inquisitoire. Le code de procédure civile, commerciale et administrative de 1972 maintient le principe traditionnel sur le rôle des parties, mais la tendance actuelle est que le juge n’a plus un rôle passif, il veille au bon déroulement de l’instance. Autrement dit, on évolue vers un système mixte. Même en matière pénale, la procédure inquisitoire subit certaines atteintes afin que les droits de l’individu ne soient pas sacrifiés sur l’autel des impératifs de la répression. B- Le principe du contradictoire le respect des droits de la défense Le principe du contradictoire offre aujourd’hui 2 visages bien distincts l’un concerne les parties et l’autre est relatif au juge. 1- Le principe du contradictoire entre les parties Les raisons du principe du contradictoire sont claires d’une part, c’est un principe élémentaire de justice qu’une personne puisse faire valoir ses arguments avant d’être jugée. D’autre part, pour rendre un jugement éclairé, le juge a besoin d’entendre toutes les parties au procès. C’est ce qu’exprime l’adage audi et alteram partem » écoute aussi l’autre partie. Le principe du contradictoire se manifeste d’abord au moment de la présentation des demandes. Il commande que le défendeur ait connaissance des demandes qui sont formées contre lui pour être à même de participer aux débats. Il se manifeste ensuite pendant tout le cours du procès par l’exigence d’un débat pleinement contradictoire. 2- Le principe du contradictoire à l’égard du juge C’est le second sens du principe. Il signifie que le juge doit soumettre à la discussion des parties les initiatives qu’il prend dans l’application du droit. C- Le formalisme de l’instance 1- La procédure civile, une procédure orale et écrite La procédure de l’instance peut être écrite ou orale. Lorsqu’elle est exclusivement écrite, le tribunal juge sur pièce c'est-à-dire les mémoires ou les conclusions rédigées par les parties. La procédure est orale lorsque les parties s’expliquent verbalement et que le tribunal statue sur leurs explications. Mais en fait, aucun système n’est exclusivement oral ou exclusivement écrit. Dans tous les procès l’écrit et l’oral se pratiquent. 2- La publicité de la procédure Le 2nd aspect de formalisme de l’instance est constitué par la publicité de la procédure. Une exigence est essentielle à la clarté et à la régularité des débats c’est leur caractère public et non secret. Cette publicité dépasse même l’intérêt privé des plaideurs et intéresse même tous les justiciables. À cet égard, l’oralité des débats est précieuse. La publicité impose que le public soit admis à l’audience que ce soit lors des plaidoiries ou lors de la lecture du jugement. Cette publicité connaît cependant une certaine restriction dans certains cas, la loi exige que les débats aient lieu en chambre du conseil, c'est-à-dire en dehors de tout public. Il en va ainsi par exemple généralement en matière de divorce où des raisons de discrétion familiales imposent ce choix. Paragraphe 2 La procédure de l’instance Elle concerne d’une part l’instruction du procès et d’autre part les incidentes instances. A- L’instruction du procès Après production de l’acte introductive d’instance assignation ou requête le greffier de la juridiction saisie va instruire l’affaire. C’est la mise au rôle de l’affaire. Après la mise au rôle, le tribunal va siéger et le greffier va appeler la cause. Si les 2 parties sont présentes, on aura un procès contradictoire. Si l’une des parties est absente, le procès sera jugé par défaut. Si les 2 parties sont absentes, l’affaire est biffée du rôle. Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile si au jour fixé pour l’audience les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal peut - Soit retenir l’affaire s’il estime qu’elle est en état d’être jugée le jour même. - Soit fixer la date à laquelle, l’affaire plaidée et impartir les délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d’irrecevabilité des dites pièces et conclusion. Cette irrecevabilité sera prononcée d’office par le tribunal, à moins que l’inobservation des délais résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. - Soit renvoyer l’affaire devant le président d’audience ou devant le juge qu’il désigne parmi les juges de la formation de jugement pour être mise en état par ses soins ». B- Les incidences d’instance Les incidences que régissent les articles 107 à 114 peuvent être réparties en deux groupes. Les uns affectent la poursuite de l’instance, les autres mettent fin à l’instance. Le 1er entraîne l’arrêt temporaire de l’instance. Par exemple, le décès de l’une des parties ou encore la perte de sa capacité d’ester en justice interrompt l’instance qui ne reprendra qu’avec ceux ayant qualité pour le faire. Le 2nd groupe produit un effet plus encore puisqu’il entraîne l’extinction de l’instance. On peut parler d’une extinction prématurée en ce que l’instance s’éteint avant le jugement qui en constitue le terme normal. 1- Les incidents affectant la poursuite de l’instance l’interruption de l’instance L’interruption de l’instance n’a aucun effet rétro actif, elle n’affecte pas les actes antérieurs. L’instance se trouve seulement arrêtée. Il faut présenter les causes d’interruption de l’instance avant de s’intéresser aux formalités de la reprise. a- Les causes d’interruption de l’instance Ces causes se rattachent à une modification dans la situation des parties par exemple le décès de l’un des plaideurs. Selon les dispositions de l’article 107 du code de procédure civile L’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état auquel cas le tribunal peut statuer ». Par ailleurs, l’article 110 du code de procédure civile énonce que l’interruption d’instance entraîne la suspension de tous les délais en cours et la nullité de tous actes de procédure faits pendant cette interruption ». b- La reprise de l’instance Elle est prévue par les articles 108 et 109 du code de procédure civile. Selon les dispositions de l’article 108 lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à rependre l’instance ceux qui auraient calculé pour le faire ». Aux termes de l’article 109 l’instance est reprise […] soit à la requête de l’une des parties en l’encontre des héritiers du représentant légal de l’autre soit inversement. À défaut d’une déclaration expresse, l’instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont été appelés à la reprendre en vertu de 1er acte de procédure fait par ces derniers ». 2- Les incidents mettant fin à l’instance Ils concernent le désistement d’instance et la péremption d’instance. a- La péremption d’instance Elle éteint l’instance par l’effet de l’inaction prolongée des parties. Cet effet que la loi accorde à l’inactivité des parties peut être envisagé de 2 façons distinctes. D’un côté, on peut que le défaut de diligence est le signe que les parties ont abandonné leur prétention. La péremption vient alors traduire et officialiser une renonciation tacite. D’un autre côté, la péremption peut être perçue comme sanction, une sorte de super radiation. En ce qui concerne les conditions de la péremption, il faut qu’il y ait absence de diligence des parties pendant trois 3 ans. Aux termes de l’article 111 du code de procédure civile l’instance est périmée de plein droit s’il n’a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant 3 ans ; tout intéressé peut faire constater la péremption ». Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 112 le délai de péremption d’instance court contre toutes les parties ». L’article 114 du code de procédure civile énonce que la demande en péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité être introduite contre toutes les parties ». S’agissant de ses effets, la péremption éteint l’instance. Il serait plus exact de dire qu’elle efface l’instance de telle sorte qu’il n’en reste rien l’article 113 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que la péremption prononcée par la juridiction du 1er degré emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n’éteint pas l’action ». En d’autres termes, la péremption n’éteignant que l’instance, n’affecte pas le droit substantiel et une nouvelle demande peut être formée. Par ailleurs, en son 2ème alinéa, l’article 113 précité énonce que l’arrêt de péremption d’instance rendu par la cour d’appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours ». La disparition de l’instance de voie de recours consolide le jugement rendu au 1er degré qui ne peut plus faire l’objet de quelque recours que ce soit. Le jugement étant devenu irrévocable, il ne peut plus être formé de nouvelles demandes. b- Le désistement d’instance Il ne doit pas être confondu avec le désistement d’action. Le désistement d’action s’analyse comme une renonciation au droit substantiel le demandeur renonce au droit substantiel qu’il invoquait dans sa demande. Le désistement d’action est soumis aux mêmes conditions que toute autre renonciation au droit substantiel il faut qu’il s’agisse d’un droit dont la personne puisse disposer et que cette personne ait la capacité d’exercice pour renoncer valablement. À l’opposé, le désistement d’instance ne porte pas sur le droit substantiel. Le demandeur ne fait que retirer sa demande pour mettre fin à l’instance. S’agissant de ses effets, le désistement d’instance met fin à l’instance. Comme pour la péremption, on devrait dire plus exactement qu’il l’efface. Tous les actes de l’instance éteinte sont rétroactivement annulés. Le désistement ne fait pas disparaître le droit substantiel et une nouvelle demande pourra être formé. Mais, à la différence de la péremption qui est fondée sur l’inactivité de toutes les parties, le désistement de l’instance repose sur la volonté des parties à l’acte. C’est ce qui explique qu’en cas de pluralité de partie, le désistement intervenu entre certains d’entre elles ne modifie pas la situation des autres. Pour ces dernières, il est res inter alios actas », c'est-à-dire actes passés entre d’autres ». L’effet relatif des contrats s’applique aux désistements comme autres conventions.] CHAPITRE II LE JUGEMENT L’exercice de l’action en justice tend à obtenir du juge un jugement, c'est-à-dire un acte par lequel la juridiction saisie dit le droit et ordonne en conséquence toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Cette définition du jugement permet de le distinguer de la décision gracieuse. Dans la décision gracieuse, le juge statue en dehors de toute contestation par exemple, le juge peut accorder des autorisations. On rencontre différentes sortes de jugement les jugements contradictoires et les jugements par défaut, les jugements en 1er ressort et les jugements en dernier ressort, les jugements définitifs et les jugements "avant dire droit" décision provisoire prise au cours de l’instance par exemple, pour organiser l’instruction une expertise ou une enquête. Un tel jugement ne dessaisit pas le juge et n’a pas d’autorité de la chose jugée. Ce dernier terme autorité de la chose jugée constitue l’un des effets du jugement que nous devons d’abord étudier avant de nous intéresser aux voies de recours contre le jugement. Section 1 les effets du jugement Le jugement produit des effets variés en fonction de l’objet du litige condamnation à des dommages et intérêts, exécution forcée de contrat, expulsion d’un locataire… Sur le plan judiciaire, tout jugement produit des effets généraux qui sont spécifiques - Le dessaisissement du juge en prononçant son jugement, le tribunal épuise son droit de juridiction, c'est-à-dire que l’instance sera éteinte La sentence une fois rendue le juge cesse d’être juge » selon un adage du droit romain. - Le jugement produit autorité de la chose jugée. - Le jugement à force exécutoire. Seuls, les deux derniers de ces effets retiendront notre attention, le premier ne présentant aucun intérêt pratique. Paragraphe 1 L’autorité de la chose jugée Dire qu’un jugement a autorité de la jugée, signifie que la décision désormais incontestable. Cette autorité reconnue par l’article 1351 du code civil est très importante, car elle donne à l’acte sa portée. Le jugement a une valeur légale, une présomption de vérité est attachée à lui. Comme le dit l’adage latin res judicata proveritate abetur », c'est-à-dire la chose jugée est considérée comme étant la vérité ». Il faut analyser les conditions d’application de l’autorité de la chose jugée avant quelle est la portée de l’autorité du jugement. A- Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée Pour que l’autorité de la chose jugée s’attache à une décision de justice, il faut, aux termes de l’article 1351 du code civil que la chose demandée soit la même que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit formée entre les mêmes parties et formée par elle et elle en la même qualité. Ce texte précise par ailleurs que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut donc une triple identité identité d’objet, identité de cause et identité de personne. B- Portée de l’autorité du jugement Il s’agit de se demander à l’égard quelles personnes le jugement peut produire autorité de chose jugée. 1- Portée relative de l’autorité a- À l’égard des parties La relativité existe d’abord en ce qui concerne les parties. En effet, l’autorité d’une sentence est enfermée dans le cadre de la triple identité de l’article 1351 du code civil. Ainsi, dès l’instant où une prétention est nouvelle par sa cause, son objet, la qualité des parties. Elle peut donc être soumise au juge sans se heurter à l’obstacle de la chose jugée. Dès lors, toute demande formée par un tiers à l’instance précédente échappe à la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée quand bien même cette nouvelle demande serait en contradiction avec la chose précédemment jugée. Si par exemple, dans un procès entre Yao et Digbeu, il a été décidé est l’auteur est le propriétaire de tel terrain, rien n’interdit à Coulibaly de revendiquer à son tour le même terrain. On dit que l’autorité de la chose jugée est relative. Il faut par ailleurs préciser que la référence à la qualité des parties est à prendre au sens précis du mot. L’autorité de la chose jugée n’existe qu’au profit ou à l’encontre de celui qui a qualité pour que la demande soit formée pour lui ou contre lui. Par exemple, c’est à l’égard du mineur représenté dans un procès par son administrateur légal ou son tuteur que le jugement est doté de l’autorité de la chose jugée. Le jugement est dépourvu de l’autorité de la chose jugée à l’égard de représentant de la personne physique ou morale. b- À l’égard des tiers La relativité est donc surtout précieuse pour les tiers. La chose jugée qui lie les plaideurs n’a aucun effet à l’effet à l’égard de tiers. Ceux qui n’ont été ni partie ni représentés aux débats ne peuvent se voir opposer une sentence à laquelle ils sont demeurés étrangers. Mais, il faut alors préciser la notion de tiers. En principe, le tiers qui n’a pas figuré à l’instance précédente. Ne sont donc pas certainement des tiers, les personnes qui ont figuré à l’instance en tant que partie en cause à titre de demandeur, de défendeur ou d’intervenant. Les personnes qui ont été représentées par exemple le mineur représenté par son père, administrateur légal ou par son tuteur, les ayants causes universels des parties les héritiers par exemple et aussi d’après la doctrine classique française, leur créancier chirographaire. Cependant, les personnes ci-dessus énumérées –qui en principe sont réputées avoir été parties à l’instance – doivent être considérées comme des tiers lorsqu’elles agissent en une qualité différente de celle qui était la leur dans l’instance précédente. Si par exemple, un prétendu créancier agissant en son nom personnel a été débouté d’une action tendant au paiement d’une dette, il peut former une nouvelle demande ayant un objet et une cause identique s’il agit cette fois en qualité de gérant d’une SARL par exemple. Le changement de qualité fait qu’il n’y a plus identité de partie de telle sorte que l’identité des parties à laquelle fait allusion l’article 1351 du code civil est non pas une identité de personne au sens physique du terme, mais une identité de personnalité juridique. 2- Les dérogations au principe Dans des cas exceptionnels, le jugement sera doté d’une autorité absolue, c'est-à-dire que personne ne sera admise à critiquer la décision rendue. Une telle règle se justifie par la nature particulière du litige. Ainsi, par exemple, la loi sur la nationalité dispose que les décisions définitives rendues en matière de nationalité ont autorité de chose jugée à l’égard de tous. Les jugements de divorce et de séparations de corps sont opposables à tous. En matière pénale, la situation de la victime d’une infraction qui n’est pas constituée partie civile devant la juridiction répressive et qui exerce une action en réparation devant la juridiction civile constitue une dérogation à l’autorité relative de la chose jugée. Paragraphe 2 La force exécutoire du jugement Dire qu’un jugement a force exécutoire signifie que la condamnation prononcée peut être exécutée par tous les moyens directs et indirects prévus et organiser par la loi saisi mobilière ou immobilière, exécution manu militari, astreinte… Le juge ne détient donc pas seulement le pouvoir de dire le droit. Il a également le pouvoir de commandement appelé impérium. Ce pouvoir de commandement du juge se traduit par la formule exécutoire que l’on trouve à la suite de chaque décision de justice. Le juge dispose donc de la force publique pour faire exécuter ses décisions. Après avoir indiqué dans quelles conditions un jugement peut être exécuté A, il faudra présenter une institution destinée à faciliter cette exécution l’exécution provisoire. A- Conditions d’exécution des jugements Ces conditions sont au nombre de deux 2. La première est relative à la signification préalable du jugement et la seconde concerne l’absence de toute voie de recours ordinaire. 1- Signification préalable du jugement Le seul prononcé du jugement ne suffit pas à le rendre exécutoire. La loi indique qu’aucune décision de justice ne peut être exécutée sans signification préalable sauf si la loi en dispose autrement. Cette règle de principe n’est écartée que dans des hypothèses tout à fait exceptionnelles où la loi permet l’exécution sur minute exécution provisoire. On peut citer notamment en matière de référé l’article 227 du code procédure civile qui autorise le président du tribunal à ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute dans les cas d’extrême urgence ». Il en est de même des ordonnances sur requête qui elles aussi, sont exécutoires sur minute à cette différence près qu’elles le sont automatiquement sans délai, précise l’article 235 du code de procédure civile ». On peut donc avancer que l’exécution sur minute constitue une dérogation à la règle de la signification préalable. L’exécution sur minute permet l’exécution d’une décision que n’est pas passée en force de chose jugée et qui n’a même pas été signifiée à celui contre lequel on veut la faire mettre à exécution. L’exécution sur minute permet un gain de temps appréciable. Le juge remet directement au plaideur la minute de la décision dès qu’il l’a rédigée dispensant la partie d’en demander une copie au greffe. En outre, la dispense de signification préalable permet au plaideur de bénéficier d’un effet de surprise lorsque la procédure s’est déroulée de façon non-contradictoire, l’adversaire apprend l’existence de la décision au moment même où elle est mise à exécution. Selon les termes de la loi article 235 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête bénéficie de plein droit d’exécution sur minute. La solution est commandée par le fait que dans la très grande majorité des cas, son efficacité est liée à l’obtention d’un effet de surprise exemple constat d’adultère, saisie conservatoire de biens appartenant à un débiteur. L’ordonnance de référé ne bénéficie de plein droit que de l’exécution provisoire. Elle ne bénéficie de l’exécution sur minute qu’en cas de nécessité d’extrême urgence » selon la loi article 227 alinéa 2 du code de procédure civile. L’exemple classique d’exécution sur minute est celui de l’ordonnance de référé qui ordonne la saisie d’un journal. Pour être efficace, la saisie doit avoir lieu à l’imprimerie, il ne faut donc perdre aucun instant. 2- L’absence de toute voie de recours ordinaire Les voies de recours ordinaires, c'est-à-dire l’appel et l’opposition ont un effet suspensif. Ce qui a pour conséquence d’interdire toute exécution non seulement lorsque le recours a été effectivement exercé. Mais aussi, pendant toute la durée du délai imparti pour former appel ou opposition. En un mot, le délai lui-même est donc suspensif. Ce principe ne vaut que lorsqu’il s’agit d’une voie de recours ordinaire les voies de recours extraordinaires par exemple, pourvoi en cassation, tierce opposition n’ont en principe aucun effet suspensif sauf cas exceptionnel, par exemple en matière d’état des personnes quand il y a faut incident, en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée s’agissant du pourvoi en cassation. Ces observations appellent des conséquences pratiques suivantes - Si le jugement n’est pas susceptible d’appel, ou s’il ne peut faire l’objet d’aucune opposition, il a force exécutoire dès sa signification sans attendre davantage. Dès cet instant, il passe en force de chose jugée ». - Si au contraire le jugement est susceptible d’appel ou d’opposition il faut attendre l’expiration du délai imparti pour l’exercice de l’une ou l’autre de ces voies de recours, c'est-à-dire en principe un mois ou 15 jours à compter de la signification. À l’expiration de ce délai, de 2 choses l’une ou bien, un appel ou une opposition a été formé et dans ce cas le jugement ne peut plus être exécuté ou bien aucune voie de recours ni appel ni opposition n’a été formé et à l’expiration de ce délai le jugement passé en force de chose jugée » devient exécutoire. B- L’exécution provisoire Comme énoncé ci-dessus le jugement est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée », c'est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’un recours suspensif ou encore lorsque le délai d’exercice des voies de recours est épuisé. Mais, cette règle connaît des exceptions dans certains cas notamment dans certaines hypothèses l’exécution du jugement peut être accélérée par l’exécution provisoire. Mais qu’est-ce que l’exécution provisoire ? L’exécution provisoire encore appelée exécution par provision a pour effet de permettre l’exécution d’un jugement susceptible d’un recours suspensif d’exécution en le rendant exécutoire bien qu’il ne soit pas passé en force de chose jugée le jugement pourra être exécuté nonobstant appel ». L’exécution provisoire peut être légale ou judiciaire. Elle est légale, lorsqu’elle est prescrite d’office par la loi sans que le juge ait à la prononcer. Ainsi, par exemple, de nombreuses décisions sont en raison de leur nature exécutoires de droit à titre provisoire exemple, les ordonnances de référé sont exécutoires par provision article 227 alinéa 1er du code de procédure civile. Il en est de même pour les décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires. L’exécution provisoire est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par le juge. Elle peut être ordonnée à la demande des parties ou ordonnée d’office par le juge chaque fois qu’il estime nécessaire exemple les condamnations à caractère alimentaire. Des problèmes peuvent se poser par rapport à l’exercice d’une voie de recours - Si la voie de recours n’aboutit pas, les actes ayant bénéficié de l’exécution provisoire restent valables. - Si la voie de recours aboutit, le jugement va être infirmé et les actes ayant bénéficié de l’exécution vont être annulés, car en principe, les voies de recours ordinaires ont un effet suspensif et on aurait donc dû ne pas exécuter ce jugement. Section 2 les voies de recours contre le jugement Les voies de recours constituent des moyens de remise en cause d’une décision de justice. Il s’agit par leur biais de conférer au justiciable des garanties contre les risques d’erreur ou d’injustice qui pourraient entacher une décision. Il s’ajoute donc par ces garanties de donner au justiciable une garantie contre ces risques en leur permettant un nouvel examen du procès. Il faut, en adoptant le découpage retenu par le code de procédure étudier d’abord les voies de recours ordinaires avant de s’intéresser aux voies de recours extraordinaires. PARAGRAPHE 1 LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES Elles sont envisagées par les articles 153 à 183 du code de procédure civile. Il s’agit de l’appel et de l’opposition. A- L’opposition Il s’agit d’une voie de recours ordinaire de rétractation ayant pour but de faire rétracter un jugement. L’opposition permet à une personne condamnée par défaut de solliciter de la juridiction qui a statué la rétractation après débats contradictoires de la décision rendue. Le délai de rétractation est de 15 jours sauf augmentation à raison de délai de distance. Ces délais commencent à courir à compter de la signification de la décision. Quant à ses effets, l’opposition en tant que pouvoir de recours ordinaire a un effet suspensif. Elle suspend l’exécution du jugement. Elle a aussi un effet dévolutif. Cela signifie que le litige se transporte dans ses éléments de fait et de droit tels qu’il s’est présenté auparavant devant le tribunal à nouveau saisi. B- L’appel C’est une voie de recours ordinaire qui tend à faire reformer ou annuler par la cour d’appel, juridiction du 2nd degré donc hiérarchiquement supérieur un jugement rendu par une juridiction du 1er degré. C’est l’expression du double degré de juridiction. L’appel est normalement une voie de reformation. 1- Les conditions de l’appel a-Délai d’appel Le délai normal ou délai de droit commun est d'un 1 mois à compter de la signification de la décision faisant l’objet de l’appel. Il faut également tenir compte des délais de distance. b- Conditions relatives au jugement Il doit s’agir de jugement en 1er ressort ce qui revient à dire que les décisions en 1er et dernier ressort sont exclues. Sont également exclus, les jugements avant dire droit. 2- Les effets de l’appel Tout comme l’opposition l’appel produit en principe un effet suspensif et un effet dévolutif. Paragraphe 2 les voies de recours extraordinaires A- Les différentes voies de recours extraordinaires à l’exclusion du pourvoi en cassation 1-La demande en interprétation et la demande en rectification - La demande en interprétation elle est prévue par l’article 184 du code de procédure civile en ses termes le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l’a rendu à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée et que l’interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l’a sollicité ». - La demande en rectification prévue à l’article 185 du code de procédure civile en ses termes les fautes d’orthographe, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénom de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d’une décision de justice doivent toujours être rectifiées d’office ou sur requête par simple ordonnance du président de la juridiction qui statue à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détournée de modifier le jugement et de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ». 2- La tierce opposition Les décisions de justice ont un effet relatif et concernent de ce fait en principe les parties représentées ou engagées. Mais, les tiers ont cette possibilité, cette voie pour limiter les effets de la décision rendue à leur égard. L’article 187 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement ». 3- La demande en révision Elle est définie par l’article 194 du code de procédure civile comme la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort non susceptible d’opposition dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendues » 4- Le règlement de juges Il est défini par l’article 215 du code de procédure civile en ses termes le règlement de juge est la décision par laquelle la cour suprême détermine laquelle de plusieurs juridictions doit connaître d’une affaire ». 5- La prise à partie Prévue par l’article 217 du code de procédure elle est définie comme une procédure par laquelle un plaideur peut dans les cas précisés à l’article 218 agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages et intérêts ». B- Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est au terme de l’article 204 du code de procédure civile une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et remettre les parties en l’état où elle se trouvait auparavant ». 1- Les causes d’ouverture du pourvoi en cassation Voie extraordinaire, les causes ou cas d’ouverture du pourvoi sont limitativement énumérés par l’article 206 du code de procédure civile 8 cas - Violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; - Incompétence ; - Excès de pouvoir ; - Violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance ; - Contrariété de décision rendue entre les mêmes parties relativement aux mêmes objets et sur les mêmes moyens ; - Défaut de base légale résultant de l’absence de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; - Omission de statuer ; - Prononciation sur chose non demandée ou attribution de chose au-delà de ce qui a été demandé. 2- Les conditions du pourvoi en cassation a- Les conditions relatives au délai Le pourvoi doit être formé au plus tard un mois signification de la décision de dernier ressort qui a fait l’objet du pourvoi. Il faut ici également tenir compte des délais de distance. b- Les conditions relatives à la décision attaquée Il doit s’agir de décision rendue en dernier ressort en matière civile qu’en matière commerciale 3- Les effets du pourvoi en cassation a- Absence d’effet suspensif voir un peu plus haut b- Absence d’effet dévolutif Il n’appartient pas en principe à la cour suprême Cour de cassation de juger à nouveau l’affaire au fond, c'est-à-dire en fait et en droit. La cour a été en principe instituée pour apprécier seulement sous l’angle du droit les décisions rendues en dernier ressort par les cours d’appel et les tribunaux. Elles se limitent au jugement de la seule question de droit posée par le procès à travers les faits tels qu’ils apparaissent dans les motifs de la décision attaquée. La cour suprême juge la décision rendue par la juridiction du fond à propos de l’affaire et non l’affaire elle-même. C’est pourquoi on dit traditionnellement qu’elle juge en droit et non en fait et qu’elle ne constitue pas un 3ème degré de juridiction civile. Il en est de même pour les décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires. L’exécution provisoire est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par le juge. Elle peut être ordonnée à la demande des parties ou ordonnée d’office par le juge chaque fois qu’il estime nécessaire exemple les condamnations à caractère alimentaire. Des problèmes peuvent se poser par rapport à l’exercice d’une voie de recours - Si la voie de recours n’aboutit pas, les actes ayant bénéficié de l’exécution provisoire restent valables. - Si la voie de recours aboutit, le jugement va être infirmé et les actes ayant bénéficié de l’exécution vont être annulés, car en principe, les voies de recours ordinaires ont un effet suspensif et on aurait donc dû ne pas exécuter ce jugement. C'est ainsi que s'achève ce cours de droit judiciaire privé enseigné en Licence 3 de droit privé ivoirien. Vous êtes libre de consulter aussi L'initiation au Droit judiciaire Privé Licence 2.} Ledemandeur en récusation qui succombe est condamné à une amende civile de 10.000 à 500.000 francs, au montant de laquelle sera imputé celui de la somme consignée, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’action du juge en dommages-intérêts. Dans le cas contraire, la restitution de la provision est ordonnée. ARTICLE 158 (NOUVEAU) ^{DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles SUCCESSION DEFINITIONDictionnaire juridique La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent. Relativement à l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée, elle devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Cependant, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, cette attribution est toutefois présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie. A défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. En effet, le bénéfice du contrat d'assurance, n'a pas pu entrer dans dans le patrimoine de la personne bénéfiaire qui est décédée avant le souscripteur du contrat. 2e Chambre civile 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20017, BICC n°835 du 1er février 2016 et Legifrance. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable depuis le 1er janvier 2007, simplifie la procédure de changement de régime matrimonial et donc le droit des succession entre époux. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si par testament, le de cujus s'oppose à cette transmission ou s'il la limite, d'abandoner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits. Lorsque le couple n'a pas d'enfant, et sauf dispositions testamentaires contraires leur enlevant tout droit à la succession du défunt, les droits successoraux des parents de ce dernier sont limités à un quart. Un enfant peut se désister au profit d'un frère handicapé ou au profit d'une soeur handicapée ou se trouvant dans une situation précaire, à tout ou partie de la succession de ses parents. La validité de cette renonciation est subordonnée à des conditions de forme assurant la liberté du choix du renonçant. Le ou les enfants d'un couple peuvent aussi renoncer à un bien commun de leurs parents au profit d'un frère ou d'une soeur issus d'un mariage précédent. La loi consacre le droit des enfants de renoncer au profit de leurs propres enfants à la succession d'un de leurs auteurs décédés Elle prévoit encore, le droit des grands parents d'inclure leurs petites enfants dans une donation-partage. La loi élargit le nombre des personnes pouvant bénéficier de ce mode de transmission, notamment pour les personnes sans enfants, leur permettant de gratifier leurs neveux et nièces. Elle améliore enfin la gestion de l'indivision et les conditions dans lesquelles on peut y mettre fin en évitant les effets de la mauvaise volonté ou de l'inertie d'un indivisaire. Le cumul des droits résultant de la Loi et de ceux résultant d'une libéralité n'est pas incompatible si tel est la volonté du testateur 1ère chambre civile 4 juin 2009, pourvoi n°08-15799, BICC n°7142 du 1er décembre 2009 et Legifrance Voir les notes de M. Chauvin et de M. Nicod référencées dans la Bibliographie ci-après. Sur le fondement de l'article 767 du code civil la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. 1ère Chambre civile 30 janvier 2019, pourvoi n°18-13526, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance. Consulter la note de Madame Nathalie Levillain, AJ. Famille 2019, Selon l'article 826 du Code civil, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'une attribution qui serait décidée par la juridiction saisie. 1ère Chambre civile 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29651, BICC n°842 xu 15 mai 2016 et Legifrance.. Le partage d'une succession ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies 1ère Chambre civile 7 février 2018, pourvoi n°17-12480, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés. 1ère Chambre civile 17 octobre 2018, pourvoi n°17-26945, BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. David Boulanger JCP 2018, éd. N., Act., 850. Dans le cadre d'une indivision successorale, le tribunal peut désigner un mandataire successoral. Il s'agit d'une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. L'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. En refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement des frais qu'une des héritière avait pris en charge dans le passé, la juridiction saisie n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire. 1ère Chambre civile 27 janvier 2016, pourvoi n°14-19816, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance. La signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires. Une convention signée par un des co-indivisaire, tant en son nom personnel qu'en celui de mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêt qui les oppose, ne peut avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le juge du fond a ordonné la prolongation de cette mission. 1ère Chambre civile 25 octobre 2017, pourvoi n°16-25525, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance Si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi ». Cependant, la clause litigieuse étant de nature à interdire, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci, une cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite 1ère Chambre civile 13 avril 2016 pourvoi n° 15-13312, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legiftrance. Consulter la note de M. Marc Nicod, JCP. 2016, éd. G., Les héritiers sont tenus à l'obligation d'assurer le paiement des dettes successorales. Mais on doit retenir aussi que selon l'article 786, alinéa 2, du code civil, l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine 1ère Chambre civile 4 janvier 2017, pourvoi n°16-12293, BICC n°862 du 15 mai 2017 et même Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance. La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net, en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l'allocataire. Dans ce cas, l'article 786, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable 1ère Chambre 7 février 2018, pourvoi n°17-10818, BICC n°883 du 1er juin 2018 déjà cité ci-dessus et Legifrance. Relativement au droit de retour en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, on doit considérer que la donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder. 1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance. Tout héritier, même avant partage et même sans le concours des autres cohéritiers, a qualité pour intenter une action en revendication contre un tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. 1ère Civ. - 5 novembre 2008., BICC n°698 du 15 mars 2009. L'article 778 du Code civil, dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Cette sanction précédemment prévue par l'article 792 du code civil, n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale. L'associé répond de tels actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont seule cette personne morale a été victime. Les parts sociales subsistant dans l'actif successoral, il ne se produit aucune distraction d'effets de la succession 1ère Chambre civile 18 mai 2011, pourvoi n°10-12127, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance. La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a repris l'ancien texte sur la justification de la qualité d'héritier l'héritier justifie de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire il est co-signé par des témoins. Lorsqu'il en est dressé un, la délivrance d'un acte de notoriété après décès est mentionnée en marge de l'acte de décès. Quant à son contenu qui résulte des affirmations des personnes comparantes, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. En application de cette loi, le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de "l'acceptation à concurrence de l'actif net", autrefois dénommée "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire", de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire. Depuis le Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession peut être, soit adressée par courrier, soit, être déposée au greffe du Tribunal judiciaire. La déclaration précise les nom, prénoms, profession et domicile du successible, et la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le Greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et il en adresse ou délivre récépissé. L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-65007, Legifrance. Relativement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le créancier muni d'un jugement assorti de l'exécution provisoire doit déclarer sa créance dans ce délai. 1ère Chambre civile 22 mars 2017, pourvoi n°15-25545, BICC n°868 du 1er octobre 2017 et Legifrance. Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation sur le fondement de l'article 820 du code civil ne pouvait être accueillie. 1ère Chambre civile 3 octobre 2019, pourvoi n°18-21200, BICC n°917 du 1er mars 2020 et Legifrance. La licitation de biens indivis en l'occurence des voitures automobiles dépendant d'une succession, laquelle est autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus. Le juge du fond n'a donc oas pas à procéder à la recherche consistant à savoir si le bien qui doit être licité, est ou non partageable en nature 1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10978, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. Consulter la note de M. Jerôme Casey, Revue AJ. Famille, 2016, >p>L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt. Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. toute notification adressée à un autre domicile est invalide. 1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n°16-14360, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme et sur le site "Successions en Europe" un tableau général des dispositions légales sur la dévolution successorale dans les différents États européens. Relativement à la compétence pour connaître de la liquidation et du partage d'une personne de nationalité française qui était propriétaire de biens mobiliers et immobiliers, les uns situés en France et d'autres en Espagne, la Cour de Cassation a approuvé l'arrêt d'une Cour d'appel ayant décidé que les juridictions françaises se trouvaient compétentes pour le tout par l'effet du renvoi de la loi étrangère. La Cour de cassation a estimé qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, la cour d'appel, constatant que la loi espagnole applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en avait exactement déduit que les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne. 1ère chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n°09-11901, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Pouliquen et de M. Boiché référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 27 mai 1970, pourvoi n° 68-13643, Bull. 1970, I, n° 176 et, 1ère Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 06-12140, Bull. 2009, I, n° 29. Aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement. Dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peut constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait 1ère Chambre civile 29 mai 2019, pourvoi n°18-13383, BICC n°911 du 15 novembre 2019 et Legifrance. Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens. S'agissant de biens situés hors de France qui dépendent de la succession d'un étranger décédé en France, il est jugé que en application de la loi du Forfor, des parts sociales constituant des biens mobiliers leur situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution. Les règles qui doivent être suivies par le juge français sont celles de la loi française en raison de la localisation du dernier domicile du de cujus, lieu d'ouverture de la succession Première Chambre civile 20 octobre 2010 pourvoi n°08-17033, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance. Consulter aussi, la note de M. Stéphane Valory et 1ère Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n°05-19838, Bull. 2006, I, n° 522 ; 1ère Civ., 3 décembre 1996, pourvoi n° 94-17863, Bull. 1996, I, n° 426. Le Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 à la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Il fixe en particulier les règles à retenir portant sur la compétence générale des tribunaux de l'État membre de la résidence habituelle du défunt. Et si celle-ci se trouve dans un État tiers, il dispose de la possibilité d'un accord d'élection de for lorsque le avait choisi sa loi nationale pour régir sa succession. Il s'applique à tous les aspects d'une succession lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration, il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité. Pour faciliter la circulation de la preuve de la qualité d'héritier d'un État membre dans un autre il créé le certificat successoral européen en vue d'être utilisé dans un autre État membre indiquant notamment la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire ainsi que les personnes habilitées à administrer la succession et leurs pouvoirs. Consulter le site "Lynxlex". Concernant une succession immobilière de biens situés en France et en Espagne appartenant à deux époux, le mari étant de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, viole les 44 et 45 du du code de procédure civile, et 3 alinéa 2 du code civil une Cour d'appel qui décide de faire prévaloir la loi française à l'égard d'un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi étrangère telles qu'interprétées par son droit positif. Chambre civile 15 mai 2018, pourvoi n°17-11571, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Legifrance. Consulter la note de M. Davis Boulanger JCP. 2018, éd. N, Act.,512. Voir aussi les mots "Adultérin enfant", "Degré", "Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, "Legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", Pacte, "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", "Recel", "Substitution". Rapport successoral Mandat successoralSalaireViager contrat. . Publicité foncière. . Textes, Code civil, art. 720 à 892 numérotation modifiée depuis l'l'ordonnance 2016-131 du 10 Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . Loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006. Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral. Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès. Bibliographie Azema F. -M., Le droit des successions, MB Edition, Droit mode d'emploi,2003. Banget-Hovasse S., La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990. Beignier B., Do Carmo Silva J. M., Fouquet A., Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 2e édition, Defrénois / Hors collection. Beignier B.et Torricelli-Chrifi S., Editeur L. G. D. J, Libéralités et successions, éd. Montchrestien, 2015. Bouaché A., En matière successorale, le renvoi à la loi française permet aux juridictions françaises de retenir leur compétence, Revue Actualité juridique famille, n°9, septembre 2010, Jurisprudence, note à propos de 1ère Civ. - 23 juin 2010. Boulanger F., Les successions internationales problèmes contemporains, Paris, 1981. 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Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles EXEQUATUR DEFINITIONDictionnaire juridique L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopolequ'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Ainsi, en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée aux Etats Unis, ne peut produire en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Les actions en remboursement formées en France par des créanciers en exécution de reconnaissances de dettes souscrites par leur débiteur restent recevables encore que ce dernier ait été placé en liquidation judiciaire par la juridiction américaine qui l'a fait bénéficier ensuite d'une remise de dettes, le libérerant ainsi de toute dette antérieure à cette décision 1ère Chambre civile 28 mars 2012, pourvoi n°11-10639, BICC n°765 du 1er juillet 2012 et Legifrance. C'est à la sentence arbitrale elle-même que l'exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle. 1re Chambre Civile 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-20350, BICC n°820 du 15 avril 2015 et Legiftrance. Consulter la note de M. Philippe Roussel Galle référencée dans la Biographie ci-après. La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre la sentence. 1ère Chambre civile 7 octobre 2015, pourvoi n°14-17490, BICC n°837 du 1er mars 2016 et Legifrance. La requête aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger est soumise au greffier en chef d'un tribunal judiciaire. Elle n'a pas à être obligatoirement présentée par un avocat 2ème Chambre civile 29 septembre 2011, pourvoi n°10-14968, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance. Il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et qu'elle a été signifiée Cass. 1ère Civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ Sté de droit britannique Sweet Factory International Limited Juris-Data n°2004-025629, et 1ère Civ. - 28 mars 2006 BICC n°644 du 15 juillet 2006. Ces deux conditions sont cumulatives et le contrôle de leur effectivité est confié tant, au juge de l'État requis, qu'au juge de l'État d'origine. Il appartient au juge que le requérant a saisi, de s'assurer que les défendeurs ont eu connaissance de l'instance engagée à l'étranger ou à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ont été respectées par la juridiction étrangère. L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsque le jugement étranger statue d'une part sur la paternité du défendeur et d'autre part sur la pension alimentaire demandée par la mère ainsi que sur le remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement, seules les condamnations pécunières sont susceptibles d'exécution matérielle. 1ère Chambre civile 3 décembre 2014, pourvoi n°13-22672, Legifrance. Le respect, des règles procédurale qui sont d'ordre public, n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification soit faite à partie et comporte l'indication des voies de recours. Par exemple, si la notification de la décision a été faite selon le droit italien au domicile de l'avocat de la partie française, cette notification au conseil de la partie qui la représente en justice, ouvre le délai de recours. En application tant de l'article 7-1 du règlement CE n°1348/2000 du 29 mai 2000, que de l'article 34 1 du règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, une telle notification n'est pas jugée de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis. 1ère Chambre civile 14 octobre 2009, pourvoi n°08-14849, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance. Voir aussi 1ère Civ., 29 novembre 1994, pourvoi n°92-19648, Bull. 1994, I, n°347 ; 1ère Civ., 24 octobre 2000, pourvoi n°98-20650, Bull. 2000, I, n°261. La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée. 1ère Chambre civile 26 juin 2019, pourvoi n°17-19240, BICC n°913 du 15 décembre 2019. et Legifrance. Pour accorder l'exequatur, en l'absence de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. 1ère Chambre civile 17 décembre 2014, pourvoi n°13-21365, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legifrance. L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude 1ère Chambre civile 29 janvier 2014, pourvoi n°12-28953, BICC 800 du 15 avril 2014 et Legifrance. Jugé donc qu'au regard de la loi française, le juge de l'exequatur ne peut déclarer recevable une demande qui a pour conséquence, de rendre exécutoire en France une décision étrangère consacrant une situation contraire à l'ordre public français. Ainsi, en est il d'un jugements étranger prononçant l'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes du même sexe. La transcription d'une telle décision sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance est jugée contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation 1ère Chambre civile, 7 juin 2012, deux arrêts, n°11-30261, et n°11-30262, LexisNexis, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance. Pour ce qui est de l'application du droit européen à la demande d'exequatur, l'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La demande d'exequatur portant sur un jugement étranger est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires. Ansi donc, si par un même jugement, il est statué d'une part, sur l'existence d'un lien de filiation, et d'autre part, sur une demande d'aliments et le remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments et à l'indemnisation de la mère de l'enfant dont le défendeur a été déclaté être le père peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile 1ère Chambre civile 3 décembre 2014, pourvoi n°13-22672, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legifrance Au regard du droit international, le juge doit rechercher si, pour être reconnue en France, la décision étrangère, respecte toutes les conditions de régularité, exigées par l'ordre public international de procédure et de fond 1ère Civ. - 3 janvier 2006, pourvoi n°04-15231, BICC n°641 du 1er juin 2006 ; 1ère Civ. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-11894, BICC n°641 du 1er juin 2006 et Legifrance. En l'absence de convention internationale comme c'est le cas, relativement aux relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. Tel est le cas, lorsque les parties ont librement accepté une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, expressément invoquée par l'un des contractants, alors aussi que les contrats de prêt et le cautionnement devaient s'exécuter en Russie et ce d'autant que l'avocat n'avait pas contesté la compétence de la juridiction russe. La saisine des juridictions russes s'est donc inscrite, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire et d'une clause attributive de compétence figurant au contrat. 1ère Chambre civile 30 janvier 2013, pourvoi n°11-10588, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance Le jugement étranger qui produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, produit, même s'ils n'ont pas été demandés, les intérêts moratoires prévus à l'article 1153-1 du code civil à compter de la décision d'exequatur 1ère Chambre civile 19 novembre 2015, pourvoi n°14-25162, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legiftance. Voir le commentaire de cet arrêt au D. 2015, somm., Si un jugement étranger est annulé après qu'une décision d'une juridiction française l'ait déclaré exécutoire en France, cette décision d'exequatur ayant perdu tout fondement juridique, elle doit être annulée sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile. 1ère Chambre civile 23 septembre 2015, pourvoi n°14-14823, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance. Entre dans le champ d'application de la Conventionn de New York toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les règles du droit administratif français, et ce, qu'elles soient rendues à l'étranger ou en France en matière d'arbitrage interntional. En effet, la Convention de New-York du 10 juin 1958, est applicable à l'exequatur en France d'une sentence rendue à Londres, elle interdit toute discrimination entre les sentences étrangères et les sentences nationales ainsi que toute révision au fond. 1ère Chambre civile 8 juillet 2015, pourvoi n°13-25846, BICC n°834 du 15 janvier 2016 avec un commentaire du SDER et Legifrance. Encore que la procédure devant le juge français de l'exequatur opposant deux ex-époux de nationalités iranienne et canadienne déclarés divorcés par un jugement d'une juridiction étrangère, concerne leurs biens situés en France, le fait que la décision étrangère ait déjà été déclarée exécutoire en France, ne confère pas au juge de l'exéquatur saisi mais au seul juge du fond, compétence pour désigner la chambre départementale des notaires aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et, le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1ère Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n° 11-19279, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance Pour ce faire, il doit prendre en considération l'ensemble des documents produits sans exclure les pièces de procédure. En revanche, il n'entre pas dans ses attributions de vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction de l'État d'origine et mentionnées dans la décision dont l'exécution est poursuivie. Ainsi, le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur 1ère Civ. - 28 janvier 2009, pourvoi 07-11729, BICC n°703 du 1er juin 2009 et Legifrance. Statuant sur un recours mettant en cause l'application des règles relatives à l'effet international des jugements, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a pareillement jugé qu'une Cour d'appel doit rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale, tant au regard de la compétence du juge saisi, qu'au regard de l'application de la loi appropriée au litige ayant donné lieu à ce jugement 1ère juillet 2006 pourvoi n°04-17590, BICC n°650 du 15 novembre 2006. L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage 1ère Chambre civile 6 juillet 2011, pourvoi n°08-12648, LexisNexis et Legifrance. Est jugée contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante 1ère Civ. - 22 octobre 2008, pourvoi n°06-15577 n°697 du 1er mars 2009. Consulter la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Ne peut être reconnu en France, le divorce dit "sous contrôle judiciaire" régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, qui consacrent un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme laquelle ne peut engager la procédure qu'avec l'accord de son époux, alors que celui-ci dispose du droit d'agir unilatéralement. Une telle décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 1ère Chambre civile 23 octobre 2013, pourvoi n°12-25802, BICC n°796 du 15 février 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance Mais il est interdit au juge de l'exequatur procéder à la révision au fond de la décision étrangère, ce qu'il fait lorsqu'il motive sa décision de refus en retenant que la décision étrangère se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et lorsqu'il motive sa décision par le fait que la partie demanderesse à la procédure d'exequatur s'est abstenu de produire les justifications de la créance dont elle entendait poursuivre l'exécution en France" 1ère Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi n°07-17194, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance. Le Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, a créé une nouvelle numérotation des articles relatifs à l'exequatur des sentences arbitrales. Ces dispositions sont consultables dans le texte du Code de procédure civile. Elles concernent particulièrement les sentences rendues en France, soit qu'elles ont un objet relatif à des conflits de droit interne français, soit encore qu'elles mettent en cause des intérêts du commerce international lorsque, par exemple, les parties décident de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française. Le Décret concerne donc, d'une part, les sentences rendues en France et d'autre part, les sentences rendues à l'étranger. Parmi ces nouvelles règles se trouve le principe, déjà admis en jurisprudence, aux termes duquel les juridictions françaises sont encore compétentes en matière internationale, si une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence été rendue lorsqu'elle a été prononcée en France, ou de la compétence du Tribunal de Paris, lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure d'exequatur n'est pas contradictoire. La Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre État contractant, n'était pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'exercice des voies de recours accordait à l'autre partie les garanties d'un procès équitable. 1ère Civ. 6 mars 2007, pourvoi n°05-20869, BICC n°665 du 1er juillet 2007 et BICC n°667 du 15 sept 2007 Quant à la sentence, lorsqu'elle est rendue en France, elle ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, tandis que si la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale est rendue à l'étranger, elle est susceptible d'appel. Mais, sauf à saisir le Premier Président statuant en la forme de référé ou, dès qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état, que la sentence ait été rendue en France ou qu'elle ait été rendue à l'étranger, le recours en annulation formé contre la sentence de même que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur, ne sont pas suspensifs. Et pour éviter les recours ne soient introduits que dans le seul but de retarder que la sentence puisse être exécutée, ces recours cessent d'être recevables s'ils n'ont pas été exercés dans le mois suivant la date de la notification de la sentence et non plus dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. Consulter les articles "Arbitrage" "Arbitrage multipartite" "Clause compromissoire" "Compromis", "renvoi" "Suspicion légitime" Récusation Amiable compositeur. Textes Code de procédure civile, Articles 1487 et s. Code de l'Organisation judiciaire, Article L311-11. Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Convention Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Article 25 règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Bibliographie Bollée S., Observations sous 1ère Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, I, n°253, Revue de l'arbitrage, octobre-décembre 2007, n°4, p. 805-820, Effets internationaux des jugements - Pouvoirs du juge - Révision au fond non. 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Gallmeister I., Exequatur d'une condamnation pour non-respect de l'injonction d'un juge étranger, Recueil Dalloz, n°7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 436-437. Jarvin S., Derains Y et Arnaldez J. J., Recueil des sentences arbitrales de la Ed. Kluwer Dewenter, 1994. Idot L., Exequatur d'un jugement selon la Convention de Bruxelles après renonciation à la clause d'arbitrage, note sous Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2000, Rev. arb. 2001 n°3, p. 507 Krings E., L'exécution des sentences arbitrales, Rev. dr. Intern. et dr. comp., 1976, Leurent B., Réflexions sur l'efficacité internationale des sentences arbitrales, Travaux de la Commission française de Droit International Privé, 1993-1995, Paris 1996, Leurent B. et Meyer-Fabre N., La reconnaissance en France des sentences rendues à l'étranger, l'exemple franco-suisse, Bull. ASA,1995, Mahinga J. -G., Interdiction de la révision du jugement étranger dans la procédure d'exequatur. 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Articlepremier La présente loi contient les dispositions nécessaires à l’exécution du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008. Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation (art. 3 CPC) Art. 2 L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [2

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CURATELLE DEFINITIONDictionnaire juridique Lorsque les faculté mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée. La curatelle ne comporte pas de Conseil de famille, le curateur ne se substitue pas à la personne protégée mais il la conseille, la contrôle et il l'assiste dans ses actes les plus graves. Voir les articles 508 du Code civil. Pour les autres actes, la personne protégée peut agir seule, mais ces actes peuvent être annulés par une action en rescision ou en réduction du Code civil. Mais, l'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de la personne diffamée, présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°10-11968, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Il doit ainsi résulter des énonciations de ma décision du juge, ou des pièces de la procédure, que la personne protégée lorsqu'elle n'est pas assisté à l'audience, a été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe. Par suite, faute d'avoir été mise en mesure de discuter utilement les documents produits, il doit être jugé qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile. La décision du juge doit alors être annulée. 1ère Chambre civile 18 novembre 2015, pourvoi n°14-28223, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance. Si l'état de la personne protégée s'aggrave, le juge des tutelles peut décider de transformer la curatelle en tutelle. Dans le cas contraire, il peut lever la curatelle. Le régime juridique de la curatelle et de la tutelle, qu'il s'agisse de la protection des mineurs ou de celle des majeurs a été profondément modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. A peine de nullité toute demande tendant à modifier la décision du juge des tutelles doit faire l'objet d'une signification, à la fois au majeur en curatelle et aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité. 1ère Chambre civile 23 février 2011, pourvoi n°09-13867, BICC n°744 du 15 juin 2011 ; 1ère Chambre civile 8 juin 2016, pourvoi n°15-19715, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance. Consulter les notes de Madame Ingrid Maria, référencée l'une dans la Bibliographie ci-après et l'autre au JCP. 2016, éd. G. Act. 741. Voir aussi les rubriques Majeurs protégés Protection future Mandat de_ Juge aux affaires familiales JAF Aide à la gestion du budget familialHabilitation familiale. Textes Code civil, Articles 488 et s., 508 et s., 776, Code de procédure civile, Articles 1232 et s. Code de santé publique, Articles L330 et s. Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille Bibliographie Batteur A., Caron-Deglise A., Dalle M-Ch. et divers autres, Curatelle, tutelle, accompagnements, Litec, 2009. Calloch P., Tutelles et curatelles régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998. HauserJ., Curatelle et actes de procédure, note sous C. E., 29 novembre 2002, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268. Maria I., Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond, Revue Droit de la famille, n°4, avril 2011, commentaire n°58, p. 33 à 36, note à propos de 1ère Civ. - 23 février 2011. Poilroux R., Guide des tutelles et de la protection de la personne Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999. X. .Essai sur la tutelle et la curatelle publiques, Chez Maradan, Libraire, 1800 An IX. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

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article 33 du code de procédure civile